Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 570 résultats pour « clause permettant à l'assureur de dénoncer ou réduire la limite d'encours de certains clients »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Ce dispositif interviendrait l'année suivant l'entrée en vigueur de la réforme instaurant une prise en charge intégrale, par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, de certains actes prothétiques.
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
de rupture de tout ou partie des approvisionnements prévus à l'article R. 121-1, les fournisseurs doivent s'assurer de la disponibilité de sources alternatives, notamment par le recours : 1° A l'interruption ou à la modulation de la fourniture à certains
Article D217-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04
La demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association et le dossier correspondant sont adressés, par tous moyens permettant de conférer date certaine, au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle l'association a son siège social
Article 23
Les valeurs limites d'émission à l'atmosphère, pour les polluants visés dans le plan de protection de l'atmosphère, sont compatibles avec les valeurs limites de concentration du même polluant dans l'air ambiant fixées par le II de l'article R. 221-1 du
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.
Article L1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
L. 1142-22 est substitué à l'assureur.
Article 11 bis
limite des opérations de chargement et de livraison ; Autorisations administratives sous couvert desquelles s'effectue le transport par route.
Article 6
du mobilier ; e) Lieux de chargement et de livraison ; f) Date limite des opérations de chargement et de livraison.
Article L533-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
Un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus.
Article L173-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Au cas où l'assuré qui a contracté une police fonctionnant par déclaration d'aliment ne s'est pas conformé aux obligations prévues par décret, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l'assureur, qui a droit, en outre, aux primes correspondant
Article R1142-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59
Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée comme responsable,
Article 2
accord du bâtonnier, l'avocat qui souhaite bénéficier de l'avance exceptionnelle formule sa demande auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dont il dépend dans un délai d'un mois après publication du présent décret, par tout moyen permettant
Article R422-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
Toute saisine ou plainte prévue par la présente section est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout mode de télétransmission permettant de conférer une date certaine à sa réception dans les conditions définies par
Article R3252-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65
En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le commissaire de justice répartiteur dénonce l'acte de saisie au cessionnaire. L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité :
Article 99
Les entreprises assujetties mettent en place des systèmes et procédures permettant d'appréhender globalement l'ensemble des risques associés aux activités bancaires et non-bancaires de l'entreprise assujettie, notamment de crédit et de contrepartie, résiduel
Article 9
Elles incluent notamment les contrôles, analyses et tout autre document permettant de vérifier et de certifier la conformité des déchets entrants dans l'opération de valorisation, la conformité de l'opération de valorisation, y compris les retours d'information
Article L5232-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83
de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques émises par l'équipement.
Article R519-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement présente au client, y compris au client potentiel, les caractéristiques essentielles du service, de l'opération ou du contrat proposé.
Article L172-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant :
Article 531-9
code monétaire et financier, les règles de fonctionnement du système organisé de négociation peuvent être rédigées dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, lorsque le système organisé de négociation admet uniquement des clients
Page 18 · 25 570 résultats