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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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2 319 résultats pour « coût »

ARTICLE

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LEGIARTI000028449020

—

connaître, en fonction des caractéristiques d'une transaction (ressources des accédants, composition du ménage, localisation du logement, etc.), le montant du prêt PTZ+ auquel celle-ci donnerait droit et, en fonction de la conjoncture des taux, le coût

LEGIARTI000026885866

—

connaître, en fonction des caractéristiques d'une transaction (ressources des accédants, composition du ménage, localisation du logement, etc.), le montant du prêt PTZ+ auquel celle-ci donnerait droit et, en fonction de la conjoncture des taux, le coût

Article 5

—

Le montant maximum de la subvention accordée aux galeries ne peut excéder 50 % du coût total du budget prévisionnel de l'exposition ou de l'édition.

Article 5

—

Les contrats d'association à la production mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 40 déjà cité comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 p. 100 de son coût total définitif par de tels contrats.

Article 1

—

Il est alloué au titre de la part de 10,124 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 31 mars 2010 modifié susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est

Article D7125-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49

Code général des collectivités territoriales

Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

Article D7227-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53

Code général des collectivités territoriales

Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

Article 422-99

—

Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est géré par une société de gestion de portefeuille, les coûts juridiques des services de conseil ou administratifs associés à la préparation et à la réalisation de la fusion ne sont pas facturés au

Article R312-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74

Code de la sécurité intérieure

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions selon lesquelles est organisée la vente aux enchères mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-9 ainsi que les modalités de répartition du coût de cette vente entre l'Etat et la personne

Article L1424-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 60

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, la contribution de l'Etat au coût de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires fait l'objet d'un arrêté annuel du ministre chargé

Article R212-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 01 > 23

Code rural (nouveau)

Les tarifs des opérations d'identification animale sont fixés par l'établissement de l'élevage agréé, en application de son cahier des charges et en tenant compte, de manière transparente et non discriminatoire, des coûts de revient de chaque catégorie

Article L119-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

Code de la voirie routière

La région ou le département qui a institué un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services contrôle l'efficacité de ces tarifs sur la réduction des dommages environnementaux

Article R1142-63-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86

Code de la santé publique

L'office prend en charge le coût des expertises.

Article L1271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Code du travail

Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article L. 1271-1 peuvent être versées sous la forme de titre spécial de paiement

Article R543-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

Lorsqu'il couvre les coûts liés à la reprise par un opérateur de gestion des déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes alimentaires des professionnels ayant une activité de restauration, l'éco-organisme établit un contrat type conformément

Article R543-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

Pour les emballages de la restauration et les emballages mixtes alimentaires collectés auprès des professionnels ayant une activité de restauration qui sont destinés au réemploi, l'éco-organisme couvre les coûts des personnes qui assurent la reprise sans

Article D2123-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99

Code général des collectivités territoriales

Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

Article D3123-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99

Code général des collectivités territoriales

Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

Article D4135-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99

Code général des collectivités territoriales

Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

Article L513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les

Page 18 · 2 319 résultats

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