A défaut, si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai au

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Code de la sécurité intérieure

Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise

Article CTS 59

—

Stabilité Avant toute implantation, l'exploitant doit s'assurer auprès du propriétaire du terrain que celui-ci n'abrite pas d'éléments de réseaux divers ou ne masque pas des cavités de nature à provoquer des pertes de stabilité de la structure.

Article R5212-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

Code de la santé publique

L'organisme certificateur les transmet dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande ; 2° En cas d'éléments susceptibles d'établir l'existence de manquement aux conditions de délivrance du certificat, demander à l'organisme certificateur

Article R214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 64 > 18

Code de l'éducation

Pour l'application du deuxième alinéa du II bis de l'article L. 214-4, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment

Article 238 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 39

Code général des impôts

Les sommes versées en application des articles 9 et 15 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954 relative à l'attribution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux

Article 151-1.05

—

Le navire est sélectionné pour inspection en fonction de ses caractéristiques, de son historique, en particulier en fonction des déficiences enregistrées et connues par l'inspecteur, ou d'autres facteurs tels que les signalements ou accidents.

Article L731-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Code rural (nouveau)

Lorsque l'assiette n'est pas connue, la cotisation de solidarité est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire déterminées dans des conditions fixées par décret.

Article D423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

relatives au titulaire du permis de chasser : a) Etat civil de la personne titulaire du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité) ; b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue

Article 44

—

Un certificat de type supplémentaire est suspendu ou retiré par l'autorité technique lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur ou lorsqu'il n'y a plus d'exploitant connu des produits et versions de produits

Article L172-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Code des assurances

doit : 1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ; 2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ; 3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues

Article L660-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

Code rural (nouveau)

Est identifiée comme ressource phytogénétique patrimoniale toute ressource phytogénétique satisfaisant aux conditions d'enregistrement définies à l'article L. 660-2 et notoirement connue comme faisant partie de l'histoire agricole, horticole, forestière

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'identité et le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont connus, la décision de mise en vente ou en location leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21

Code du patrimoine

Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est adressée à la personne qui procède à la vente, si l'identité du vendeur n'est pas connue.

Article R645-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement

Article L123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71

Code de commerce

Il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.

Article 1138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.

LEGIARTI000032234740

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urbains ou ruraux, montagneux ou maritimes, en souterrain, sur les voies de circulation (routes, chemins de fer, canaux), dans les ouvrages de traitement de l'eau ; Du fait du travail en hauteur et tout particulièrement dans le cas de manutention d'éléments

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