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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 108 résultats pour « commissaire aux apports »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 45
Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de commissaire de justice.
Article 2
inérieure à 3 ans 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Commissaire principal de police Commissaire principal de police 4e 4e
Article A821-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61
La norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : -de définir les situations dans lesquelles le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de faire
Article 6
L'établissement du règlement intérieur prévu à l'article 3 ci-dessus et, le cas échéant, les modifications à apporter aux statuts de l'organisme de rattachement pour permettre l'application des dispositions de la loi susvisée du 27 décembre 1973 et de
Article 301 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
leur passif à la nouvelle société ; – soit le transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par une ou plusieurs sociétés de l'ensemble de leur actif et de leur passif, lorsque, dans les deux cas, la ou les sociétés apporteuses
Article A821-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 55
Les normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal
Article L821-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 23
-Pour l'exercice de leurs missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, les commissaires aux comptes sont désignés selon les modalités prévues au présent article.
Article 8
Le haut-commissaire peut soit d'office, soit à la demande du maire, abréger ce délai. L'expédition de toute délibération est adressée dans la quinzaine par le maire au haut-commissaire, qui en délivre récépissé.
Article 38
conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Commissaire général de 1re classe Echelon unique / Commissaire général de 2e classe Echelon unique / Commissaire en chef de 1re classe Echelon exceptionnel Après 5 ans
Article A821-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71
Population : ensemble des données à partir desquelles le commissaire aux comptes sélectionne un échantillon et sur lesquelles il souhaite parvenir à une conclusion.
Article 17-1
La chambre nationale des commissaires de justice veille à l'accès aux prestations délivrées par la profession sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les zones géographiques où la rentabilité des offices ne serait pas suffisante.
Article L821-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57
A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de
Article R931-3-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56
Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes dans les sociétés dont l'institution ou l'union possédait le dixième du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
Article R331-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, est placé auprès de l'établissement.
Article 1
La création de l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne sont placés sous la direction d'un commissaire, assisté d'un ingénieur général du génie rural, à titre de conseiller technique.
Article R642-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Le directeur de l'énergie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Article R422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
L'enquête prévue à l'article L. 422-8 pour déterminer quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.
Article ANNEXE, 18
Commissaire aux comptes
Un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre de la défense donne la liste des droits, biens et obligations apportés à la société susmentionnée.
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