Codes de loi français

Article R653-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres chargés de l'agriculture et des sports, sauf exercice de son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions

Article L652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 55

Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de la Caisse nationale des barreaux français par des commissaires du Gouvernement.

Article R321-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 321-23-1 est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Le haut-commissaire de la République enregistre les candidatures présentées dans les formes prévues ci-dessus et en donne récépissé.

Article 73

Le gouvernement comprend sept à dix ministres. A défaut de la notification prévue au premier alinéa dans le délai précité, le président de la Polynésie française est considéré comme démissionnaire.

Article R814-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 811-6, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le commissaire

Article R814-42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et

Article L5312-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

Le commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances de ce comité avec voix consultative.

Article Annexe

Délivrance à l'unité de conclusions de rapporteur public ou de commissaire du Gouvernement La délivrance, à partir de références communiquées par le demandeur, de la copie de conclusions prononcées par les rapporteurs publics devant le Conseil d'Etat

Article L212-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Après le rapport du conseiller, le commissaire du Gouvernement et les conseils des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.

Article R382-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Deux commissaires du Gouvernement, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la culture, assistent aux séances de la commission.

Article 156

Le président de l'assemblée de la Polynésie française proclame les résultats du scrutin et les transmet immédiatement au haut-commissaire.

Article 9

La décision d'autorisation est notifiée par le ministre du gouvernement de la Polynésie française compétent au président de l'association et au directeur des jeux.

Article L166 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 79

Ces résultats sont également communiqués aux commissaires du Gouvernement auprès du conseil régional intéressé.

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

conditions prévues à l'article L. 252-1, si le jugement est devenu définitif sans nouveaux débats contradictoires, la levée du séquestre est ordonnée par le président de la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement, sur les diligences du commissaire

Article R311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant.

Article L464-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 90 > 56

La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification

Article R5312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Les membres du directoire, le directeur général délégué d'un grand port fluvio-maritime, le président du conseil de surveillance, le préfet de région et le préfet maritime ou leurs représentants ainsi que le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée

Article R812-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

L'administrateur est choisi, selon le cas, parmi les huissiers de justice ou les commissaires-priseurs judiciaires.

Article L1852-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.