Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 1999), statuant sur renvoi après cassation (Civ 1, 1er juillet 1997, B n° 220) dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté

X... conservait la jouissance d'une chambre dans l'immeuble commun afin de se loger dans l'intervalle de ses déplacements professionnels à l'étranger, et ce jusqu'à liquidation de la communauté ; qu'il

-L. faisait valoir que l'actif de la communauté était composé, pour l'essentiel, du fonds de commerce de photographie dont la valeur résultait de son seul travail ; qu'il s'agissait là d'une immobilisation

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Communauté d'Emmaüs Pointe Rouge, dont le siège est

que Mme Y..., née X..., est propriétaire de son propre logement ; que Mme Y... faisait pourtant valoir que les travaux effectués dans ce logement devaient donner lieu à récompense au profit de la communauté

[V], qui partage son temps entre son domicile de [Localité 5], dépendant de la communauté de communes [Localité 3] (la communauté de communes), et le domicile de sa mère, à [Localité 4], s'est vu facturer

d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ; qu'en l'espèce, la créancière faisait valoir que la société caution et la société cautionnée étaient unies par une communauté

quoi l'insolvabilité aurait été notoire, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 711 du Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à faire état d'une "communauté

K..., puis en statuant sur la composition de la communauté de biens entre eux et les modalités de la liquidation de cette communauté de biens, les jugements des 15 mars 2002 et 21 décembre 2012, dont le

substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 27 § 2 du règlement de la Communauté

vient la société immobilière et de services La Boétie, (l'importateur) a importé dans un département d'Outre-Mer diverses marchandises en provenance de la France métropolitaine et d'autres pays de la Communauté

[E] et de Mme [F] a été prononcé le 24 mars 2010 ; que des difficultés sont nées à l'occasion de la liquidation de leur communauté ; Attendu que M.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine du Grand Nancy, venant aux droits du District urbain de Nancy

de communes des Pays de Briey, du Jarnisy et de l'Orne, dont le siège est 1 place Leclerc, 54580 Auboue, défenderesse à la cassation ; La communauté de communes des Pays de Briey, du Jarnisy et de l'Orne

Il en résulte que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la communauté de vie matérielle n'avait pas duré quatre ans au moment de la déclaration.

juge aux affaires familiales a constaté la non-conciliation des époux et, notamment, ordonné une expertise comptable afin d'évaluer le patrimoine des époux et d'établir un projet de partage de la communauté

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, - LE CONSISTOIRE CENTRAL UNION DES COMMUNAUTES