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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
être dirigée contre ce dernier et nonc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2013:C100197
19 février 2013
Z..., l'arrêt énonce qu'il résulte des termes de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle que le directeur de la publication d'un service de communication au public
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Pôle 5 - Chambre 1
616301544c6681071edf67fd
7 mars 2012
des dispositions ci-dessus rappelées, le pouvoir exorbitant de donner, au lieu et place de tous les artistes-interprètes, l'autorisation écrite préalable à la fixation, à la reproduction et la communication
616301544c6681071edf6801
616301564c6681071edf6813
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-222932
10 janvier 2023
margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } Publié
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03652
20 décembre 2017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
61372527cd5801467741b695
14 avril 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411776
30 décembre 2013
société Apple Inc et la société iTunes Sarl demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres de services de communication
Chambre Civile
6630896b031696000841343f
29 avril 2024
Étant précisé que cette infraction est consommée par l'abstention du directeur de publication, dès lors que la réponse n'est pas publiée dans les délais ou que la publication ne respecte pas les exigences
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00319
14 mars 2017
aux hébergeurs ne trouvent pas matière à s'appliquer lorsque l'administrateur du blog a également la qualité d'hébergeur, la responsabilité pénale du producteur d'un site de communication
3ème Chambre
DTA_2501098_20250327
27 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Triolet, - les conclusions de M. Callot, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Cour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a94
9 avril 1998
mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Que ce texte dispose : "Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499856
4 novembre 2020
les agents de ses services habilités (...)/ En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils peuvent procéder à toute constatation utile ; ils peuvent notamment, à partir d'un service de communication
Pôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
La Société pour la Perception de la Rémunération Équitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (ci-après la SPRE) est une société civile de gestion collective chargée de percevoir
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00776
15 septembre 2009
sportif français (le CNOSF), propriétaire des emblèmes olympiques nationaux, et titulaire d'une marque figurative française composée de cinq anneaux de couleurs entrelacés, a poursuivi la société Communication
61631525e03efc4516bd2e55
15 février 2012
ses membres ou de leurs ayants droit, lesquels membres, selon l'article 2 des statuts, lui font apport, du fait même de (l')adhésion (...) du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction, la communication
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007658712
24 juillet 1981
QUE NI L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NI L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, NI LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1970 RELATIF A LA COMMUNICATION AU PUBLIC
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0623JUD002800019
23 juin 2022
Le procureur de la République décida de poursuivre le requérant pour apologie publique d’un acte de terrorisme au moyen d’un service de communication accessible au public en ligne, sur le
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528984
15 mars 2012
Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose : " La communication au public par voie électronique
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494357.20240529
29 mai 2024
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision révélée par le Premier ministre et par la presse d'ordonner le blocage, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, du service de communication