spécifique Article R. 57-7-62 Désignation d'un aidant par la personne détenue durablement empêchée Article R. 57-8-6 Transfert en vue du rapprochement familial d'une personne détenue prévenue dont l'instruction est achevée et qui attend sa comparution

Article R15-33-66-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69

Code de procédure pénale

sûreté : -situation judiciaire des personnes au cours de la procédure, antécédents relatifs aux condamnations de l'auteur des faits ; -situation pénale d'une personne à un instant de la procédure, numéro d'écrou, date de libération prévue ; -mode de comparution

Article 9

—

Section 2 : De la comparution de l'accusé, Sct. Section 3 : De la production et de la discussion des preuves, Sct.

Article Annexe

—

Toutefois, en fonction des moyens humains disponibles dans les juridictions, le fonctionnement des BEX est le plus souvent limité à une partie des audiences, principalement les audiences correctionnelles à juge unique, les comparutions sur reconnaissance

Article Annexe

—

ministère de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, d'une part, et le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, d'autre part (ci-après dénommé l' " Etat ") ; d'une part, ET : Clause de comparution

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Article 16 Clause attributive de juridiction En cas de litige ou de contestation relatif à un contrat de commission de transport incluant un transport international, seul le tribunal de commerce de Paris est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs

Article Annexe 1

—

2010-580 du 31 mai 2010 Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat Abandon d'arme Article 4 Motif : comparution

Article Annexe

—

Christophe VIPREY en sa qualité de directeur général, ci-après dénommée la " SGFGAS ", d'une part, ET : Clause de comparution de l'établissement, (ci-après dénommé " Etablissement (5) ") d'autre part, Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances

Page 18 · 348 résultats

← Précédent