chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 324 A 336 INCLUS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES PARTIES DONT LA COMPARUTION PERSONNELLE A ETE ORDONNEE, DOIVENT REPONDRE EN PERSONNE ; ATTENDU

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution

devant le juge d'instruction, un inculpé détenu a saisi directement d'une demande de mise en liberté la chambre d'accusation, sa comparution personnelle devant cette juridiction est de droit si l'intéressé

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

de Maître [C] [D], comme mandataire judiciaire, Monsieur [O] [Y], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience

de Maître [I] [A], comme mandataire judiciaire, Monsieur [F] [E], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience

D’autre part, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait

D'autre part, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait

B... en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture n’a pas fait naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

y demeurant 33 Rue de GrignyЕГ * Monsieur, [G], [B] demeurant 15 Rue Verte 62113 SAILLY LABOURSE, non comparant * SARL JFC RENOVATION ayant siège 19 Rue Mongy 62113 SAILLY LABOURSE, prise en la personne

de la date fixée par le même arrêté.

de la mise en état par RPVA le 26 octobre 2023, par laquelle il s'oppose à la comparution personnelle de Madame [Y], A l'audience d'incident fixée au 18 janvier 2024, les parties ont présenté oralement

Par jugement en date du 30/06/2025, le tribunal a ordonné un complément d'enquête et fixé nouvelle comparution en chambre du conseil à l'audience de ce jour A L'AUDIENCE DE CE JOUR : La SELAS M.J.S [

Le Tribunal a, en outre, fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par les consorts [Y] : - Madame [O] [M], veuve [Y] : 32 600 euros - Madame [P] [Y], épouse [F] : 8 700 euros - Monsieur [B]

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.