En outre, à cette même date et à titre transitoire, ils prennent en charge, chacun en ce qui le concerne et pour la totalité des collectivités et établissements publics administratifs qui leur sont affiliés, les missions antérieurement dévolues par la

Article L762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 33

Code de l'éducation

I. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences

Article L1233-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Code du travail

Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôleur technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôleur technique

Article L614-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

Code de l'environnement

Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces

Article L2122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements ou des régions, mis à disposition de ces départements ou de ces régions

Article L2122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes ou de groupements de collectivités territoriales, mis à disposition de ces

Article L5231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 96

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour leur application à Saint-Barthélemy, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-18 sont ainsi rédigés : Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui

Article L5331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 99

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Saint-Martin, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-18 sont ainsi rédigés : " Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent

Article L262-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25

Code de l'action sociale et des familles

L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, dans des conditions déterminées par décret, par les services du département ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active.

Article L202-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 68

Code rural (nouveau)

laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle dans le secteur alimentaire, le secteur des sous-produits animaux ou le secteur de l'alimentation animale doivent soit être accrédités selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence

Article R975-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 72

Code de l'éducation

-Pour l'application du I : d) En matière de recrutement et de gestion des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé affectés dans les îles Wallis et Futuna les compétences qui ne sont pas déléguées au vice-recteur peuvent

Article L4644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

et de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

Code de procédure civile

La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs

Article 3

—

Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir

Article 4

—

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; - l'autorité

Article L414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de l'environnement

Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la juridiction administrative.

Article L330-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 14

Code rural (nouveau)

méthode commune, et propose un parcours de formation pour lui permettre d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe II

ou un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a seul pouvoir de soumettre d'office au tribunal administratif les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales

Article 1

—

Les dispositions du règlement général de la police nationale s'appliquent à l'ensemble des personnels exerçant leurs attributions dans un service actif ou administratif de la police nationale, quelle que soit leur situation juridique ou-s'agissant des

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