28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE -Compétence administrative pour apprécier l'existence de manoeuvres.

de traitement - Compétence administrative.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 22 décembre 1988

. - Compétence administrative.

.* REMEMBREMENT URBAIN - TRANSFERT DE PROPRIETE OPERE PAR UNE ASSOCIATION AU PROFIT D'UNE COMMUNE - COMPETENCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE POUR JUGER D'UNE ACTION EN RESTITUTION.

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1975 ET LE 13 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- Présence de telles clauses - Compétence administrative.

contre les décisions des autorités compétentes concernant le classement ou la nomination ; que les dispositions dudit article n'exceptent pas de la compétence des juridictions administratives les emplois

a refusé d'intervenir, constitue, alors même que les textes en vigueur ne confèrent pas en la matière au ministre le pouvoir qu'il lui était demandé d'exercer, une décision relevant de la compétence du

, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Exercice par une collectivité publique du droit de préemption dans une Z.A.D. - Compétence administrative [sol. impl.]. | 68-02-02-02 URBANISME

Ruisseau, rue du Bois de Nèfles, à Saint-Denis (97400) ; la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative

Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut

EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE TELLES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ; QUE, PAR SUITE, M.

SOCIETE ANONYME "BRASSERIE FISCHER", ayant son siège à Schiltigheim (67300) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 6 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif

Compétence administrative, alors même que l'association a perdu la qualité de maître de l'ouvrage.

EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M. X...

; Cons. que si les dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, qui attribuent compétence à la juridiction administrative en matière de " contentieux des domaines nationaux " ont pour

DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET, EN APPEL, LE CONSEIL D'ETAT SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE