Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 841 résultats pour « comportement et lettre de démission »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 66
La démission d'office est prononcée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 27
Jusqu'à l'achèvement de chaque tranche du programme mentionné à l'article 24 de la présente loi, la démission et l'exclusion d'un associé sont soumises aux dispositions de l'article L. 213-11, du code de la construction et de l'habitation.
Article 18
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire du département ou de la région est remplacé au sein du conseil d'administration du centre par son suppléant.
Article R6152-630-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° En cas de licenciement ou de démission ; 2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant
Article R6152-429
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° En cas de licenciement ou de démission ; 2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant
Article R5211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92
Lorsque, le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant
Article Annexe IV
Section langues vivantes - lettres Au choix du candidat au moment de l'inscription au concours, première ou deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPLP de langues vivantes-lettres (coefficient 1).
Article 62-23
L'administrateur provisoire notifie le projet d'échéancier à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre émargement.
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 97
La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en vue de...
Article Annexe article A43-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84
-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE de la lettre clé III.
Article 42
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article 3
Le candidat remet, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, un dossier comportant un curriculum vitae limité à une page, la justification de la ou des activités professionnelles s'il y a lieu et une lettre de motivation d'une page maximum
Article 23
En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie à la caisse de sécurité sociale dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions, un avis d'interruption de travail qui doit comporter la signature du médecin,
Article R143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95
Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage prévu au troisième alinéa, la décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par lettre recommandée
Article L153-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Lorsque le plan local d'urbanisme comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente
Article R5426-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus
Article L145-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé.
Article R464-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, oralement ou par tout autre moyen approprié prévu par l'administration ou par l'Autorité
Article R1245-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, par un établissement ou un organisme déjà autorisé au titre de l'article L. 1243-2, accompagnée d'une lettre
Article 1425-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8.
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