D'ETAT LES 22 JUILLET ET 19 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 20 MAI 1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES EXPERTS-COMPTABLES

DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A ESTIME QUE CES DECISIONS ETAIENT DEPOURVUES DE BASE LEGALE ; QUE LES AUTRES MOTIFS RETENUS PAR LE COMITE

d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour faire droit au premier chef de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ressort de l'article 52 de la convention collective des experts-comptables

que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte des pièces annexées à la plainte du 9 mai 1989 portée par l'ordre des experts-comptables

ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

agréés ..." ; Considérant qu'il est constant que le compte de campagne de M.

d'exercice illégal de la profession de comptable agréé et d'expert-comptable, et l'a condamnée à une peine de 4 mois d'emprisonnement et à une amende de 20 000 francs, à l'affichage du jugement dans le

de stage agréé par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables agrées » ; qu'il résulte de l'article 6 du même décret que les travaux professionnels du stage ne sont accomplis qu' « après agrément

et comptables agréés en qualité d'expert comptable Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85.927 du 30 avril

a été relaxé du chef d'exercice illégal de la profession de comptable et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés déclaré mal fondé en sa constitution de partie civile

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si la société DACF n'était certes pas, à l'époque, habilitée à accomplir les missions exclusivement réservées aux membres de l'ordre des experts-comptables

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAJON EXPERT-COMPTABLE, PRETENDANT QUE SON REVENU GLOBAL NET IMPOSABLE N'AVAIT PAS ETE POUR L'ANNEE 1967 SUPERIEUR AU PLAFOND DE 12 000 FRANCS FIXE PAR LA CAISSE NATIONALE

postérieurement au 22 juillet 1983, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1767 du code général des impôts : "Tout agent d'affaires, expert, expert-comptable, comptable agréé ou toute autre

VERSE A A L'URSSAF LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PATRONALES ET OUVRIERES DUES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1980 AU 31 JANVIER 1981 ; ATTENDU QUE SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X..., EXPERT COMPTABLE

et de comptables agréés du 9 décembre 1974 et notamment son avenant n° 8 du 13 décembre 1984 étendu par arrêté du 27 juin 1985 ; Attendu que pour débouter M.

circonstances de l'espèce que c'est à bon droit que le requérant a été regardé comme ayant exercé pendant la période en cause du 1r janvier au 31 mars 1979 des activités similaires à celles des experts comptables

Henrard, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme ZX et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables-agréés, - les conclusions