Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés.

Article 21

—

L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.

Article 25

—

Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.

Article R352-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

relatifs aux opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité et à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale pour lesquelles il est établi une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation

Article 2

—

de travail dans le temps le plus court si l'usage des transports publics de voyageurs leur était possible ; à compter du 1er octobre 1983, le pourcentage ci-dessus est porté de 40 % à 50 %.

Article 5

—

jusqu'à la date de l'assemblée spéciale.

Article 15

—

Les services accomplis dans les emplois mentionnés au 1° sont pris en compte pour le calcul des huit années requises au titre du 2°.

Article 22-1

—

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté : -les programmes du compte de concours financiers “ Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ” ; III.

Article R6152-379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie, une modification de la quotité de travail, du lieu ou de la structure d'affectation ou des missions peut être proposée au praticien par le directeur d'établissement, après avis du président

Article 4

—

Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2009, ni à l'admission dans ce corps par application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense.

Article 6

—

Le montant individuel de la prime de service et de rendement est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liés à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03

Code monétaire et financier

Les opérations relatives au livret A ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

Article 123-13

—

Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus peuvent demander à changer d'affectation à l'occasion du mouvement général.

Article 33

—

Les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs sont répartis entre les six instituts de l'UCA en fonction de leur composante ou, à défaut, de leur laboratoire d'affectation.

Article 4

—

Le maire de la commune prononce les décisions individuelles d'affectation des agents de la commune ou des fonctionnaires de la ville de Paris auprès du maire d'arrondissement.

Article D4152-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 52

Code du travail

Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes à des postes de travail exposant à une pression relative supérieure à 100 hectopascals.

Article R134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent séparément à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation établie en application de l'article L. 134-2.

Article L3134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15

Code de la santé publique

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'affectation des réservistes sanitaires et les modalités de financement de leur mobilisation, sont fixées par décret.

Article Annexe 5

—

, s'il y a changement d'unité d'affectation (2) (3).

Article 13

—

A l'issue de chaque médiation, des préconisations sont formulées et un accord de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l'accord des parties concernées.

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