Article 123-13

Code inconnu

En vigueurDepuis le 28 juillet 2006

Texte de l'article

Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus peuvent demander à changer d'affectation à l'occasion du mouvement général.

413 décisions liées

Décisions mentionnant Article 123-13 — à vérifier avec chaque décision.

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731052

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437521.20220406

1ère Chambre

DCA_23NT02542_20241008