Codes de loi français

Article L1214-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la participation du public prévue au dernier alinéa de l'article L. 1214-32 et des avis des personnes publiques consultées, le projet de plan local de mobilité est approuvé par l'organe délibérant

Article 2

Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics

Article R694-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Il est notifié au débiteur et aux praticiens de l'insolvabilité concernés, par le greffier qui en adresse copie au ministère public. Il fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8.

Article 138

Le gestionnaire du réseau public de transport définit les règles de gestion du régime de neutre sur le réseau public de transport.

Article 40

Les dispositions de l'article 15 du présent décret dont l'application est subordonnée à l'intervention de décisions réglementaires de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont applicables à compter de la date de publication des décisions

Article 1

L'université de Paris-X est érigée en établissement public à caractère scientifique et culturel à compter du 1er janvier 1971.

Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

Article 1

Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les cahiers des charges des labels rouges :

Article 41

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 5

Le conseil d'administration de l'Ordre fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes. Il vote son budget et approuve les comptes.

Article 2

Le présent arrêté est applicable dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 10

Les demandes d'intégration doivent être adressées au ministre de l'éducation dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Article 2

Cette dérogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article R123-300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, les informations suivantes ne font pas l'objet d'une mise à disposition du public :

Article L142-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 42

Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner aux déférés mentionnés à l'article L. 142-1-1.

Article 4

des comptes publics, à partir des comptes de l'exercice 2021, pour toute la durée de l'expérimentation, et qui ont signé avec l'Etat une convention conformément aux dispositions de l'article 242 susvisé.

Article L821-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 58

-Les honoraires du commissaire aux comptes sont supportés par la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes ou au profit de laquelle il émet un avis sur l'information communiquée en matière de durabilité.