Pourvoi n° Q 16-16.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

du local litigieux, quand elle constatait qu'avant les travaux en cause, ce local était destiné à l'exploitation d'une concession et d'un garage automobile, et donc avait une destination commerciale,

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sotaloma, les conclusions

Code civil Vu la jurisprudence Constater la rupture brutale par la société GONG SUP 1 des relations commerciales et juger abusive cette rupture, Rejeter l'ensemble des fins, conclusions et demandes

établie s'entend d'échanges commerciaux conclus directement entre les parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société X... soutenait que les sociétés Net bati et Aria se fournissaient auprès de

le bail portant à la fois sur des locaux d'habitation et des locaux commerciaux ; qu'en l'espèce, il résultait tant du bail du 3 novembre 1952 que de l'attestation de la fille du précédent propriétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banca commerciale italiana, société anonyme

en vertu de l'article 12 du contrat d'agent commercial est discuté dans les motifs des conclusions des deux parties, aucune d'entre elles ne l'a inclus dans le dispositif de ses écritures, la cour d'appel

Pourvoi n° S 15-24.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ingerex, dont le siège est ..., en

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 28 octobre 2004), rendu en matière de référé, que, selon bail commercial

X... détenait avec sa soeur la totalité du capital de la société MCL, dont il était le responsable commercial depuis le 1er décembre 1982 ; qu'il est passé en 1990 au service de la société Unibébé Production

, soumis à une hiérarchie supérieure, celle de cadres supérieurs, mais constituent une catégorie fonctionnelle en ce qu'ils rendent des services commerciaux (Kaufmännische Dienste) ; que les services commerciaux

ne lui avaient pas permis d'utiliser et de commercialiser le progiciel DPM 07 comme prévu, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Le 21 octobre 2013, la société Samson, société d'avocats, soutenant que la société [X] se livrait à des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, ainsi qu'à des pratiques commerciales trompeuses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 21 janvier 2000 et 5 juin 2001)

société Pressing Françoise, après avoir signifié à la société Altis une demande de renouvellement du bail conclu le 1er mars 1985, l'a assignée à l'effet de la voir condamner à lui consentir un bail commercial

et la photographie de son directeur commercial, M.