Codes de loi français

Article 13

destinés à un transfert depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou à une exportation, les dispositions suivantes leur sont en outre applicables : 1° Pour pouvoir être immatriculés, ces aéronefs doivent faire l'objet d'une police

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions médicales d'aptitude exigées : - aux concours d'admission dans les différents corps d'officiers et de sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle (SEO) ; - pour l'admission ou le maintien en service des

Article Annexe I

CONCOURS D'ACCÈS AU CYCLE DE FORMATION DES ÉLÈVES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE I. - CULTURE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE - le Président de la République ; 4.

Article 312-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 24

Les collaborateurs chargés d'apporter leur concours au travail d'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle sous forme de série répondent à l'une des conditions suivantes : 1° Etre le scénariste ou le réalisateur d'au moins trois épisodes de la même

Article R852-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 852-2 sont les suivants : 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police

Article Annexe I

Autres notions : - de risque : transmissible et non transmissible ; - de management des risques et de la qualité, de gestion des erreurs ; - de facteurs de risque, de groupes à risque (s) ; - d'épidémiologie, d'indicateurs de santé publique. 6.3.

Article L6412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose

Article R2-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

La victime est informée par l'officier ou l'agent de police judiciaire en charge du recueil de ses déclarations : 1° Du caractère facultatif du dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle et de la faculté qu'elle conserve de se déplacer

Article R1614-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57

arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 132-14, la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes susceptibles de bénéficier du concours

Article L5823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612-26 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 27

L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du haut-commissaire de la République agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.

Article 230-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l'article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire.

Article A432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 26

Le risque de change ne peut être couvert que si l'emploi de la monnaie prévue au contrat est approuvé par le ministre chargé de l'économie.

Article 11

En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.

Article R4436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

Lorsque l'évaluation des risques fait apparaître que des travailleurs sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures, définies au 3° de l'article R. 4431-2, l'employeur veille à ce que ces

Article D481-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des actes qu'elle accomplit au titre du mandat.

Article R361-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 88

Les fonds de mutualisation disposent d'une section commune et de sections spécialisées couvrant une ou plusieurs filières de production distinctes. Chacune de ces sections spécialisées est représentée au sein de leur conseil d'administration.

Article L1621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

information judiciaire, les enregistreurs et les supports d'enregistrement peuvent être prélevés par les enquêteurs techniques, ou, sur instruction de l'organisme permanent, par les enquêteurs de première information, en présence d'un officier de police

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur

Article 35

Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse régionale, sauf recours de la part, soit de l'employeur soit du directeur régional, à une commission constituée auprès du conseil supérieur de la sécurité sociale et dont l'organisation