Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations mentionnées au présent article souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout militaire soumis au premier alinéa du I du

Article L1110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour

LEGIARTI000033202329

—

d'accueil de........ places autorisées en vertu de (référence de l'acte valant autorisation) Article 4 Les personnes accueillies en centre provisoire d'hébergement sont des bénéficiaires d'une protection internationale et leur famille (conjoint, concubin

Article 10

—

de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970. 12° Qui ont fait l'objet d'une condamnation devenue définitive, assortie d'une obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur leur conjoint, leur concubin

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

-Pour l'application du présent article, est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec l'accédant ou le partenaire avec lequel l'accédant a conclu un contrat en application de l'article 515-1 du code civil. VII.

Article 1

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ressources annuelles n'excèdent pas le seuil défini au deuxième alinéa du paragraphe IX du présent article, ont la qualité d'ayants droit du régime complémentaire : 1° Le conjoint, le conjoint séparé, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin

Article 7-2

—

participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'installation ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'installation par le conjoint, le partenaire lié à l'intéressé par un pacte civil de solidarité ou le concubin

Article L1111-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 48

Code de la santé publique

expresse de destruction de son contenu par son titulaire ou le représentant légal de celui-ci, ledit contenu est archivé pendant dix ans, période pendant laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants droit, son concubin

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du présent b, par une personne physique seule ou avec son conjoint, le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Article 4

—

5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin

Article 20-1

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journalières en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre son travail ; 7° sexies L'attribution au père et, le cas échéant, au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou à son concubin

Article 10-1-2

—

Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations mentionnées au premier alinéa du présent V souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout membre du Conseil supérieur de

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Code de la santé publique

application en Nouvelle-Calédonie, au cinquième alinéa, les mots : “ aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 1111-5 ” ; En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin

Article ANNEXE B

—

-Les unions hors mariage : Le pacte civil de solidarité (PACS), conditions, effets, rupture ; Le concubinage. C.-La filiation : Filiation légitime, filiation naturelle, conditions et effets.

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Code de la sécurité sociale

Le régime local est également applicable aux membres de la famille à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérés ci-dessus : a) Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil

LEGIARTI000026279676

—

Proches parents salariés et/ou possédant des intérêts financiers dans toute structure dont l'objet social entre dans le champ de compétence, Les personnes concernées sont : - le conjoint (époux[se], ou concubin[e], ou pacsé[e]), parents (père et mère

Article Annexe

—

Congé pour enfant, conjoint, concubin ou parent malade ou pour garde d'enfant.

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cas particulier des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, exerçant tous deux la profession d'assistant maternel, à leur domicile, le nombre d'enfants que chacun d'entre eux est autorisé à accueillir doit être

LEGIARTI000047771813

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solidarité (PACS) 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 2.1.10 Extrait d'acte de naissance avec mention de rupture de PACS 90 ans à compter de la date de naissance du militaire 2.1.11 Certificats de concubinage

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