Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 987 résultats pour « condamnation de l'un des auteurs des faits à garantir l'autre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
, selon le cas, à la diligence du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a statué ; 4° Lorsque le condamné fait opposition ou lorsque la Cour de cassation annule la décision par application des articles 620 ou 624-
Article 3
Afin de garantir la fiabilité des mesures de concentration d'alcool contenue dans l'air expiré, les éthylotests électroniques mentionnés à l'article 1er répondent à l'une des exigences suivantes :
Article R341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
Les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées
Article 230-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96
Les traitements mentionnés à l'article 230-12 peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge : 1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69
appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée et dont il a garanti
Article D3311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73
des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement
Article 380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant
Article L222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Lorsqu'ils donnent des signes d'approbation ou d'improbation, le président les fait expulser.
Article 6
Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Article 8
Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Article 6
Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Article 3
L'indemnité compensatoire pour frais de transport est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonctions à ces dates.
Article 9
Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Article 3
Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l'un au directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris, l'autre, constitué en double exemplaire, aux deux rapporteurs de la section compétente
Article 7
Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Article 6
Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Article 6
Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Article L4163-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15
Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance. Le présent article n'est pas applicable aux recours dirigés contre la pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16.
Article L2312-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 12
Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative
Article L145-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 20
Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans
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