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Article L145-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 20

Code de commerce

En vigueurDepuis le 21 septembre 2000

Texte de l'article

Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Décisions citant cet article

221 décisions liées

Décisions mentionnant Article L145-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

LOYERS COMMERCIAUX

6621605bc8ec436236de9925

1ère Chambre

67f60407ebd728244385681a

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68f9b6c80a84a5e5f00168bd

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5ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168b9

22 octobre 2025

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616355d0bf1fa7f870d29fd1

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