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Article L145-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 20

Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 21 septembre 2000Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L145-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1/Section 5

69c585cfcdc6046d4713c684

LOYERS COMMERCIAUX

6621605bc8ec436236de9925

JUGES DES LOYERS COMMERC.

6a97402b195da062e0bfb2cd

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