– Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 adressent au service mentionné à l'article L. 561-23 les éléments d'information relatifs à certaines opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays

Article 800-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement

Article 771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 53

Code de procédure pénale

interroger, alimenter et actualiser le traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” permettant à l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne d'identifier les Etats membres qui détiennent des informations sur les condamnations

Article L724-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

Code de commerce

Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.

Article 713-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut également procéder à un rappel des mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée.

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code de la sécurité sociale

L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article 230-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Code de procédure pénale

rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 ; l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation

Article 624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Code de procédure pénale

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer

Article R15-33-60-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88

Code de procédure pénale

poursuites sont engagées à la suite de l'interruption de l'exécution de la convention mentionnée au dix-septième alinéa de l'article 41-1-2, le dossier de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public est joint au dossier de la procédure dont est saisie

Article R61-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle est saisie d'une demande portant sur une mesure assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile ou lorsqu'elle envisage de prononcer d'office une telle mesure, la juridiction de l'application des peines peut charger l'administration

Article R212-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

L'inscription du procès-verbal de saisie sur le registre des saisies des rémunérations, prévue par l'article L. 212-7, est faite le jour de la signification de l'acte de saisie ou le premier jour ouvrable suivant.

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.

Article 786

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code de procédure pénale

La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d'un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle.

Article L1264-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

La commission des sanctions délibère sur les affaires dont elle est saisie hors la présence des agents ayant constaté les manquements et de ceux ayant établi le dossier d'instruction.

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Article 764-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Lorsque la condamnation fait l'objet en France ou dans l'Etat de condamnation soit d'une amnistie, soit d'une grâce ou lorsque cette condamnation fait l'objet d'une annulation décidée à la suite d'une procédure de révision dans l'Etat de condamnation,

Article 3

—

Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des condamnations prononcées contre l'entreprise ou la personne en cause, la sanction encourue, perte de l'honorabilité professionnelle, son caractère proportionné

Article 10

—

Les contestations ne peuvent porter que : - soit sur la régularité en la forme de l'acte ; - soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les ayants cause des personnes contraintes au travail en pays ennemi ont droit à pension dans les conditions fixées par la législation régissant les victimes civiles de guerre : 1° Lorsque le décès, survenu au cours de la période de contrainte, est de

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