en tant que navire de pêche » ; que ce rapport termine par le constat que « ce comportement du navire à la mer n'apparaît pas à notre avis compatible avec des conditions normales d'exploitation » et «

l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions

établie ; qu'elle est confirmée par les termes de cette correspondance dans laquelle sont exposés les points d'accord et de désaccord sur les propositions transmises par le District relatives aux conditions

l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions

Z... retrouve des conditions d'exploitation normales, dont elle constate qu'elle ne figurait pas dans la lettre de renonciation ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que M.

l'établissement ; qu'à l'appui de cette affirmation, elle a produit un constat d'huissier que la cour a, toutefois, écarté comme non probant au motif qu'il ne pouvait être regardé comme constatant les conditions

cahier des charges de la SNCF : " La SNCF met à la disposition des voyageurs, de manière précise et accessible, toutes les informations utiles portant sur les horaires des trains, les tarifs, les conditions

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans se contredire, que, nonobstant l'état des locaux loués, la société locataire était restée en mesure de poursuivre l'exploitation

En premier lieu, aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « (…) Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation

Au regard de ces éléments, il considère que la méthode retenue est radicalement viciée au motif que l'administration n'a pas pris en compte les conditions réelles d'exploitation, ce qui aboutit, selon

Selon l'article L. 322-2 : " Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions () ".

Il ressort des pièces du dossier que la société Teofarma a sollicité du comité économique des produits de santé la hausse du prix des spécialités qu'elle exploite, dénommées Claradol 500 mg (paracétamol

appuyée de toutes les pièces justificatives de recettes et dépenses ; S'agissant de la méthode de reconstitution des recettes : - elle est radicalement viciée car elle ne prend pas en compte les conditions

au respect des dispositions légales sur la sécurité des travailleurs ; qu'enfin, l'embauche par Mme X... d'une salariée pendant une courte période n'est pas un élément déterminant, compte tenu des conditions

résultant de la méthode utilisée par le vérificateur et ne présente aucun élément suffisamment précis et probant permettant de démontrer que les bases retenues sont exagérées et ne correspondent pas aux conditions

et la rue Saint Martin, petites voies résidentielles, et la D 125 au Nord ; dès lors que l'accès à l'avenue du général de Gaulle était contraint par les travaux, même s'il a été maintenu dans des conditions

soutient que la détermination du bénéfice de l'activité de vente de cartes téléphoniques à laquelle l'administration a ainsi procédé aboutit à une imposition excessive, qui ne correspond pas à ses conditions

Dans ces conditions, M.