Codes de loi français

Article 32

La sortie de l'exploitation reconnue infectée des animaux marqués en application de l'article 30 du présent arrêté, ainsi que des bovins non marqués, n'est autorisée que pour leur transport direct, sans rupture de charge, soit vers un abattoir soumis

Article L513-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

2 du chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.

Article 9

Il appartient à cette autorité, lorsqu'elle a connaissance de l'utilisation d'un titre frauduleux, de suspendre la procédure de délivrance du visa de reconnaissance et d'en informer sans délai le ministre chargé de la mer.

Article ANNEXE 1

Les oiseaux sont marqués sur le tarsométatarse ou le tibiotarse par mise en place d'une bague ouverte composée d'une seule ou de deux pièces.

Article ANNEXE I

Jauge : Marque : Type : Numéro d'homologation : R 67-01. 3. 4. Soupape de sûreté : Marque : Type : Numéro d'homologation : R 67-01. 3. 5.

Article R422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Les recettes donnent lieu à la délivrance d'un titre de recette et les dépenses à l'établissement d'un ordre de paiement signés par le directeur du service départemental ou son délégué.

Article 21.807

Articles, pièces de rechange ou de substitution 1° D'un nom, d'une marque déposée, ou d'un symbole prescrit par le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type (STC) ; et 2° Du numéro de référence de pièce.

Article 4

de validité.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53

Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 211-1 fixe les conditions d'application du présent titre, et notamment l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance, les modalités d'établissement et de validité des documents

Article 361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Les versements effectués au titre de la seconde phrase du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse

Article R2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

d'exercice de ces droits ; 3° La validité ou l'interprétation des titres et des conventions relatives à l'acquisition, à l'utilisation et à la gestion des biens de l'Etat et de tous autres titres et conventions dont l'établissement entre dans ses attributions

Article R2135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 65

Chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 2135-15 et suivant la règle

Article R711-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

au titre de l'article L. 131-14 du code du sport.

Article D5213-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50

-Sous réserve des dispositions du II, le montant total annuel d'aide versée à l'entreprise adaptée au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article R. 5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de travailleurs, à l'exclusion des personnes

Article R543-242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, soit utilisés directement sur le territoire national.

Article 74

Pour les personnes qui bénéficient de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale et du complément de libre choix du mode de garde mentionné à l'article L. 531-5 du même code au titre d'un ou de plusieurs enfants

Article L521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 84

I. - A titre conservatoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre, pour une durée de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi

Article 11

Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception de celle relative au règlement intérieur, qui est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.