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53 260 résultats pour « conditions plus avantageuses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

615e0d17c25a97f0381f4bab

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

valeur des actions au prix obtenu par M [N] et M [S], et la valeur au prix qu'il lui a été accordé; que M [J] a en réalité subi uniquement une perte de chance de pouvoir négocier ses actions à des conditions

Source officielle

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TCOM

Référés

69f057a4cdc6046d47ce54a5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

fondements factuels erronés, et avec pour objectif d'exercer une pression sur [Localité 1], en situation de dépendance économique, pour la contraindre à renégocier les termes du partenariat à des conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630e4bda3e3d3066036726

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

financières de l'emprunteur, il n'y a pas d'obligation de mise en garde à la charge du banquier ; que Monsieur [K] avait un immeuble et pouvait faire face aux échéances du prêt qui était consenti à des conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033d8bff7374f8a757cd042

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

[R] aurait accepté, eu égard aux contraintes spécifiques sus évoquées, de payer un prix plus élevé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301275

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

vente de l'ensemble de la propriété au prix de 411612 € ; que les attestations des professionnels intervenus lors de la vente démontrent que cette dernière s'est opérée au prix du marché, voire à des conditions

Source officielle
CA

2ème Chambre

66863d17b1dbbe3bae600420

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En réponse, la Banque Populaire Grand Ouest souligne que les consorts [Y]/[J] ne démontrent pas que, mieux informés, ils auraient renoncé à leur acquisition ou auraient pu la financer à des conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100843

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

réparation du préjudice causé par une réticence dolosive peut exclusivement, s'il ne demande pas la nullité du contrat, obtenir l'indemnisation d'une perte de chance de conclure le contrat à des conditions

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6864283e0bb2f8a66ca60353

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le préjudice d'une victime d'un dol qui choisit de ne pas demander la nullité du contrat est la perte de chance de le négocier à des conditions plus avantageuses.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310077

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca61b6c7633dcd15b3a6e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La cour, pour plus ample exposé du litige, des demandes et moyens des parties, se réfère expressément à la décision entreprise et aux dernières conclusions des parties.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95b0d41e0057d43e6ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de ces derniers de cette même prime conventionnelle et encore moins une différence de traitement dans son règlement ; que ledit texte conventionnel n'envisageant expressément aucune exception, les conditions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95b0d41e0057d43e6f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de ces derniers de cette même prime conventionnelle et encore moins une différence de traitement dans son règlement ; que ledit texte conventionnel n'envisageant expressément aucune exception, les conditions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95b0d41e0057d43e6f2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de ces derniers de cette même prime conventionnelle et encore moins une différence de traitement dans son règlement ; que ledit texte conventionnel n'envisageant expressément aucune exception, les conditions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95b0d41e0057d43e6f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de ces derniers de cette même prime conventionnelle et encore moins une différence de traitement dans son règlement ; que ledit texte conventionnel n'envisageant expressément aucune exception, les conditions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95b0d41e0057d43e6f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de ces derniers de cette même prime conventionnelle et encore moins une différence de traitement dans son règlement ; que ledit texte conventionnel n'envisageant expressément aucune exception, les conditions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95c0d41e0057d43e6f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de ces derniers de cette même prime conventionnelle et encore moins une différence de traitement dans son règlement ; que ledit texte conventionnel n'envisageant expressément aucune exception, les conditions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95c0d41e0057d43e6fa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de ces derniers de cette même prime conventionnelle et encore moins une différence de traitement dans son règlement ; que ledit texte conventionnel n'envisageant expressément aucune exception, les conditions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95c0d41e0057d43e6fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de ces derniers de cette même prime conventionnelle et encore moins une différence de traitement dans son règlement ; que ledit texte conventionnel n'envisageant expressément aucune exception, les conditions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95c0d41e0057d43e6fe

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de ces derniers de cette même prime conventionnelle et encore moins une différence de traitement dans son règlement ; que ledit texte conventionnel n'envisageant expressément aucune exception, les conditions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95c0d41e0057d43e700

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de ces derniers de cette même prime conventionnelle et encore moins une différence de traitement dans son règlement ; que ledit texte conventionnel n'envisageant expressément aucune exception, les conditions

Source officielle