AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
615e0d17c25a97f0381f4bab
9 décembre 2014
9 décembre 2014
valeur des actions au prix obtenu par M [N] et M [S], et la valeur au prix qu'il lui a été accordé; que M [J] a en réalité subi uniquement une perte de chance de pouvoir négocier ses actions à des conditions
Source officiellePage 18 sur 2663
Référés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
24 octobre 2025
fondements factuels erronés, et avec pour objectif d'exercer une pression sur [Localité 1], en situation de dépendance économique, pour la contraindre à renégocier les termes du partenariat à des conditions
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