; 2°/ que la résiliation d'un contrat pris en vertu d'une décision, expressément autorisée, moyennant contrepartie, par un accord professionnel, ne saurait être considérée comme procédant d'une condition

prendre une telle décision » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité et la caducité, aux termes de l'article 1174 du code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

relative à la nécessité d'un recrutement extérieur pour refuser le départ est devenue purement potestative, la condition potestative étant celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un évènement

formaient un tout indissociable et retenu que cette condition suspendant l'exécution de chacune des ventes à la réalisation par les acquéreurs d'une autre vente ne constitue pas une condition purement

est libre de travailler avec d'autres clients et s'agissant de ses anciens clients au sein de la société AGIF expertise il n'est tenu d'entrer en négociation que pendant deux ans ; qu'au regard des conditions

exclusives d'une semblable bonne foi, telle, notamment, la création chez le co contractant d'une confiance légitime dans la pérennité des relations commerciales entretenues ou la soumission à des conditions

cocontractant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

X... qui devait, en droit, trouver ce local et en fixer avec le bailleur les conditions de délivrance, que la formation à dispenser à M.

qu'une mission de vérification de l'évaluation déjà réalisée ; que les parties ne peuvent dicter au technicien, une méthode d'évaluation à suivre ; qu'imposer une méthode d'évaluation constituerait une condition

, à la condition potestative.

récupérables auprès des locataires choisis par le mandataire ou par lui agréés » ; que l'agrément du locataire par le mandataire du bailleur ne faisait pas dépendre l'obligation de garantie d'une condition

mettre gratuitement à la disposition de la Maison de la Poésie et pour toute la durée de la fondation, une construction de même importance, qualité et cube et surface pour surface » constituerait une condition

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article

déchéance du terme notamment en cas de non-paiement des sommes exigibles n'a pas un caractère automatique et ne peut être prononcée que « si bon semble au prêteur » ; que le terme étant différent de la condition

], puisque la compensation des sommes éventuellement perçues au titre des locations, avec les sommes dues, n'est qu'une possibilité offerte pour favoriser la réalisation de l'obligation et non une condition

Sur la condition dite potestative manquante et, partant, entachée de nullité Madame [J] [M] soutient que le droit sanctionne par leur nullité les obligations soumises à une condition dite potestative,

débattue par les parties lors de cette instance ; que l'absence de dispositions dans cette décision sur la date du transfert de propriété est donc sans emport dans la présente instance qu'enfin, une condition

, la Cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du courrier litigieux et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une condition potestative celle qui dépend