Les fonctions de directeur peuvent être confiées, le cas échéant, au directeur départemental des services d'incendie et de secours du département du siège de l'établissement public interdépartemental.

Article 3

—

Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut.

Article L611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié

Article 1

—

La description des éléments de mission afférents à la maîtrise d'oeuvre confiée aux architectes en chef des monuments historiques, au titre de l'article 7 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 précité, fait l'objet des précisions définies aux articles 2 à

Article 3

—

Les personnes prêtant occasionnellement leur concours à l'Autorité des normes comptables perçoivent pour les études qui leur sont confiées par le président une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par leur taux unitaire.

Article 4

—

Le recouvrement des créances suivantes lui est confié : 1° Arrêtés de débet prévus à l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Amendes prononcées par la chambre du contentieux

Article 1

—

L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, qui a rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, exerce les missions confiées au ministre de la défense en matière d'autorisation de production, de vente, d'importation,

Article R612-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88

Code monétaire et financier

Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire prises en application de l'article L. 612-34 précisent la durée prévisible de la mission confiée ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment de la nature

Article R3111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96

Code des transports

Les conventions conclues par les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7 fixent les droits et obligations des parties pour le cas où l'organisation du service serait confiée, en cours d'exécution

Article R521-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

Lorsque les échantillons à analyser ont été confiés à un laboratoire désigné par le représentant de l'Etat dans les conditions décrites à l'article R. 521-2-7, ce dernier ne peut sous-traiter des analyses et essais ou faire appel à un expert qu'après

Article D781-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85

Code rural (nouveau)

Pour la section mentionnée à l'article D. 781-50, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées à un comité composé du président du conseil d'administration et d'administrateurs désignés par le

Article 349 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code des douanes

I. ― Le recouvrement des créances mentionnées à l'article 349 ter dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures conservatoires au titre des créances précitées issues des Etats membres de l'Union européenne sont confiés au comptable

Article R228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 54

Code de justice administrative

Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 228-1 apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés

Article R823-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

Code de la consommation

Il agit en toutes circonstances au nom de l'établissement dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés par le conseil d'administration.

Article R1423-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code du travail

, les chefs de service de greffe et les fonctionnaires des corps des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires exercent, dans l'affectation qui leur est donnée par le directeur de greffe, les attributions confiées

Article 3

—

La fonction de directeur de thèse peut également être confiée par le directeur de l'école nationale vétérinaire à un ingénieur de recherche de l'établissement titulaire du diplôme national de doctorat ou du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

Article 23

—

Sous la même réserve, toute personne autre que les établissements et organismes visés à l'alinéa précédent se libère valablement de son obligation de restituer des actions qui lui ont été confiées en remettant des actions de même nature, sans identité

Article R4313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 33

Code des transports

Voies navigables de France exerce sur le domaine public qui lui est confié par l'Etat et pour la réalisation des missions définies aux articles L. 4311-1 et L. 4311-2 les pouvoirs d'administration et de gestion.

Article 380-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16

Code de procédure pénale

La cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code relatives aux cours d'assises sous les réserves suivantes : 1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ; 2° Les attributions confiées

Article L143-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 43

Code du travail

En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie à l'organisme prévu à l'article L. 351-21 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 143-11-1, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article

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