Article 349 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code des douanes

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2012Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

I. ― Le recouvrement des créances mentionnées à l'article 349 ter dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures conservatoires au titre des créances précitées issues des Etats membres de l'Union européenne sont confiés au comptable des douanes compétent.

Décisions citant cet article

469 décisions liées

Décisions mentionnant Article 349 quinquies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

613725d8cd58014677420f3a

16 juin 1999

613726aacd58014677427836

4 mai 2006

61372641cd58014677424247

6 octobre 2004

Projets de loi liés

7 483 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

adopte3 novembre 1999

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne

en_cours28 mars 2012

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