Codes de loi français

Article Annexe 3

Indices, valeurs de référence, EQR des seuils de classes d'état et modalités de calcul de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des cours d'eau L'ensemble des indices utilisables seront calculés à l'aide du système d'évaluation de l'état

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu'ils ont participé, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou à des missions

Article 3

I.N.S.E.Eo : indice du coût de la construction valeur premier trimestre 1966. I.N.S.E.E. : indice du coût de la construction du trimestre considéré.

Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination "réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul" (Réunion), les parcelles cadastrales suivantes, en totalité ou en partie (pp en abrégé), réparties en deux zones, A (zone de protection

Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, la majoration appliquées au revenu cadastral, en vertu de l'article 190 du code général des impôts directs, pour déterminer le revenu imposable à la contribution

Article 3

Le dossier mentionné à l'article 2 est transmis par La Française des jeux ou le Pari mutuel urbain. d) Pour toute création d'un poste d'enregistrement, une copie du plan cadastral du lieu d'implantation, accompagnée d'une attestation sur l'honneur que

Article R621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

La décision de classement mentionne : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle du classement avec les références cadastrales

Article R621-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

décision d'inscription mentionne : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle de l'inscription avec les références cadastrales

Article 92

rendus dans l'exercice des fonctions accessoires qu'ils sont autorisés à remplir et qui ne font pas l'objet d'un tarif particulier, les frais et honoraires des administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés sont, à défaut de règlement amiable entre

Article 62

Toute opposition ou saisie visant des avoirs figurant à une rubrique du compte doit être obligatoirement pratiquée entre les mains du titulaire du compte.

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, le bénéficiaire d'un des droits visés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 dûment inscrit, et sur production de l'état prévu à l'article L. 125-1, encaisse seul et directement nonobstant toute opposition

Article 15

Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles

Article 6

Les membres du collège veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver, notamment à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle, dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 122-1 du code général

Article 10

Lorsque la solution de la question soumise au Tribunal des conflits s'impose avec évidence, le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance dans les cas prévus par

Article R1313-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05

Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts élit son président et arrête ses modalités de fonctionnement. Il en informe le conseil d'administration et le directeur général.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

La qualité de combattant est reconnue aux personnes qui, du fait des conflits, des opérations ou des missions définis aux articles L. 311-1 et L. 311-2, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève, lorsque celles-ci

Article 27

Dans la mesure où ils dérogent aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus par la présente ordonnance doivent, pour entrer en vigueur,

Article 13

Dans la mesure où ils dérogent aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus par la présente ordonnance doivent, pour entrer en vigueur,

Article R2342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96

Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis

Article 489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.