Par acte du 20 décembre 1999, Monsieur X... a signifié à Maître RIFFIER, ès-qualité, un congé avec refus de renouvellement pour le 30 juin 2000, en application de l'article 9 du décret du 30 septembre

le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, du preneur du bail est une condition

décoration ; que, par acte du 4 octobre 1983, cette société a cédé son droit au bail à la société Le Pub qui a crée dans les lieux une activité de piano-bar ; que les consorts X... ont notifié au preneur un congé

[C] a notifié à la locataire un congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction au motif de la réitération de l'infraction de non-respect du terme de paiement s'agissant des échéances

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire de locaux à usage commercial, à laquelle Mme Y..., propriétaire, a donné congé

moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'au jour de la notification du congé

sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction : DIRE NUL ET DE NUL EFFET le congé délivré le 30 avril 2024 par la SCI DOM INNOV avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction, faute

Enfin, il est admis que l'ouverture d'une procédure collective ne fait pas obstacle à la recevabilité de l'action en déclaration de validité d'un congés avec refus de renouvellement.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 8 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-8 et L. 145-14 du Code de commerce ; Attendu que le droit au renouvellement

propriétaire de ce bien, a donné à bail, pour 9 ans, à la société Fiba le local dont s'agit ; que, le 30 mars 1960, Mlle Nathalie X..., devenue majeure, et sa mère ont fait signifier à la société Fiba un congé

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Au Relais de la Côte, a délivré à celle-ci un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, puis a rétracté

CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR MISSIRLI LE 3 NOVEMBRE 1966, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE D'UN CONGE

Par exploit du 1er mars 2013, la bailleresse a fait délivrer à la preneuse un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 30 septembre 2013.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 1988), que la société Herblay Sanitaire, locataire d'un local à usage commercial appartenant aux époux X..., a reçu, le 4 septembre

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 145-60 du code de commerce, en ce qu'il interdit de contester un congé

d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de résiliation judiciaire du bail, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision en relevant que le congé

qu'il y avait eu démembrement des biens immobiliers objet du bail initial et qu'il n'y avait donc plus de loyer indivis, la cour d'appel a violé l'article 1217 du Code civil ; 2 / que la validité du congé

SUR CE : Attendu que les consorts G... ont fait délivrer le 7 juin 2013 à la société CAFE DE L'UNION un congé avec refus de renouvellement qui ne comporte pas d'offre d'indemnité d'éviction, à effet

moyen unique : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue

moyen unique : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue