Codes de loi français

Article 7

Il ne peut être passé outre le refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Article 2

L'institut est chargé : -de mettre en oeuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des personnels des ministères économiques et financiers, et notamment les personnels d'administration

Article L626-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues.

Article R613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

Elle tient compte de l'évaluation du risque, des avis et des réserves, exprimés dans les délais mentionnés à l'article R. 613-1 A, des autres autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique

Article 1

Les objectifs de formation et le programme des première et seconde années des classes préparatoires économiques et commerciales, option technologique, sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques et informatique), II (Culture générale), III

Article 2

Le Journal officiel économique JOELECO a pour finalité la diffusion télématique au public des informations contenues dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et le Bulletin des annonces légales obligatoires.

Article L3611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 89

La métropole de Lyon forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, sportif, culturel et social de son territoire, afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion

Article D2261-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63

Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants prévu à l'article L. 2261-27-1 est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur

Article 1

Enquête de conjoncture dans l'industrie du bâtiment.

Article L2232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

II. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant

Article L2312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la

Article L2312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Le comité social et économique émet son avis dans un délai d'un mois à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition. En l'absence d'avis dans ces délais, il est réputé avoir été consulté.

Article L5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

L'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique est appréciée soit par un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, soit par une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée

Article Annexe IX

ANNEXE IX Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale - arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale - arrêté du 22 août

Article 1

Le corps du contrôle général économique et financier est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.

Article R613-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

financière holding mère dans l'Union ou située dans un Etat partie à l'Espace économique européen ou la compagnie holding d'investissement mère dans l'Union ou située dans un Etat partie à l'Espace économique européen ou la compagnie financière holding

Article R7226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation peut comprendre une ou plusieurs sections.

Article R7124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation peut comprendre une ou plusieurs sections.

Article 1

Lorsque le Gouvernement soumet pour avis au Conseil économique, social et environnemental un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social et environnemental, il lui indique, pour chaque disposition de ce projet, les instances

Article 2

Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique, social et environnemental et les conseils coutumiers.