Les décisions fixant les règles relatives aux dépenses effectuées en application du 6° de l'article L. 621-3 peuvent être prises par le directeur général et soumises à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, sans avis du conseil spécialisé

Article D57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Code de procédure pénale

Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle est assurée normalement par l'administration pénitentiaire.

Article 397-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines.

Article R532-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Code de l'environnement

En application de l'article L. 532-5, le ministre chargé de la recherche peut, par décision, suspendre ou retirer l'autorisation ou suspendre les effets de la déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l'exploitant ou du responsable de

Article D593-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 18

Code de procédure pénale

Tout avis de mise à disposition transmis à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste des adresses communiquées par le ministère de la justice en application de la convention prévue au premier alinéa du présent II est irrecevable. III.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel connaît : 1° (Abrogé) 2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ; 3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les

Article 5

—

les usagers par des panneaux bien exposés à leur vue et placés de part et d'autre des voies ferrées, quinze jours au moins avant la suppression, la mise en service de l'équipement automatique ou la modification en cause.

Article 7

—

Le directeur prépare les décisions du conseil d'administration. Il est chargé de leur application et rend compte au conseil de leur exécution.

Article 863

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Le juge chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.

Article 42

—

-Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors

Article 448

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Sont reçues dans les mêmes conditions les dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ; 2° Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ; 3° Des frères

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15

Code des assurances

, soit qu'il s'oppose à la décision.

Article L446-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

En cas de manquement aux conditions requises par la réglementation, le ministre chargé de l'énergie met le producteur de biogaz en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

Article R313-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Un changement de l'établissement ou du service ne requérant aucun financement public et ne comportant pas d'extension ou de transformation n'est pas soumis à autorisation.

Article R323-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Le contrôle du respect des obligations mises à la charge des gestionnaires de réseaux publics d'électricité et du titulaire de l'autorisation d'une ligne directe au titre de la construction ou de l'exploitation des ouvrages est effectué : 1° Par l'autorité

Article 2-2

—

Chaque conseil régional de notaires adresse, avant le 15 février de chaque année, avec son avis, une note d'information au Conseil supérieur du notariat comportant : 1° Le nombre de notaires, leur localisation et un état des créations, des transferts

Article 10

—

Sans préjudice des dispositions relatives à leur notification, les décisions peuvent être portées à la connaissance des parties ou des personnes intéressées par tout moyen.

Article L5546-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la liste des accords et autorisations concernés ; 4° A bord de navires battant pavillon autre que français. II.

Article L213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

d'installation et d'agrément du dispositif de suivi régulier des rejets prévu au 1° du II bis de l'article L. 213-10-2 après mise en demeure par l'office de l'eau.

Article 42

—

. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés et décisions relatifs à la dotation générale de décentralisation et à l'ajustement visé au troisième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des

Page 18 · 76 437 résultats

← Précédent Suivant →