en quelques jours ; que ces manoeuvres et réticences dolosives ont donc vicié le consentement des époux Y... lors de la signature de l'acte de cession du fonds de commerce, le 7 août 2007 ; qu'il est

le plus ancien de la Cour non empêché Assesseurs : - Marie-Florence BRENGARD, Conseiller -Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré Greffier

réponse le 16 décembre et refusé de se satisfaire d'une simple consignation ne revêt aucun caractère fautif avéré, et peut d'autant moins être analysé comme une tentative d'attenter à l'intégrité du consentement

Elle fait observer que les appelants étaient présents au mariage de leur père et n'ont pas contesté le consentement de celui-ci à l'époque.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour les époux Y...

constituent les conditions de l'acte de mariage lui même ; que le 'mahr', somme d'argent que le mari s'engage à payer à sa femme, est l'un des éléments de cet acte de mariage qui conditionne le consentement

vendue et que la conservation de cette chose lui causerait préjudice , C..., en l espèce, que les époux A... ont été informés, par un courrier du 6 Juillet 1998 émanant de la Brigade des Recherches de

en la procédure ; que les époux X...ont payé la 1ère note d'honoraire ; que la Cour constate aussi que vainement les époux X...viennent faire soutenir la nullité du contrat pour dol ou erreur sur la personne

Les époux Y... ont assigné les consorts C... en réitération de la vente.

à un contrat, suppose une intention de tromper ; qu'en se bornant, pour regarder la société Promotion Pichet comme coauteur d'un dol ayant vicié le consentement des époux [H] et retenir sa responsabilité

époux et vis-à-vis des enfants.

Il s'est ainsi rendu au domicile des époux O... et y a rencontré Mme T... O.... A ce stade, dès lors que les époux O... avaient fait valoir leurs droits à la retraite et que M. F...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° Z 10-23.913 par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour les consorts X...

renonciation que la promesse d'inscription n'avait pas à être réitérée devant notaire ou n'emportait pas obligation de procéder à une constitution notariée d'hypothèque devant recueillir la réitération du consentement

à un contrat, suppose une intention de tromper ; qu'en se bornant, pour regarder la société Promotion Pichet comme coauteur d'un dol ayant vicié le consentement des époux [S] et retenir sa responsabilité

; que par ailleurs, la prêt consenti aux époux X... prenait la forme d'un découvert en compte relevant du champ d'application des articles L 311-2 et suivants du code de la consommation ; que donc, le

; que par ailleurs, la prêt consenti aux époux X... prenait la forme d'un découvert en compte relevant du champ d'application des articles L 311-2 et suivants du code de la consommation ; que donc, le

dolosif destiné à surprendre le consentement des époux Y... en utilisant son statut de conseiller en produit de défiscalisation laissant croire aux époux Y... que l'étude remise était faite en tenant

Y... ont vendu à M. et Mme Z..., un terrain et une maison dont ceux-ci ont consenti l'occupation gratuite à M. X... sa vie durant ; que les consorts X...

plainte de Deana Y... pour coups et blessures, selon laquelle « Deana et son fils vivent devant notre domicile suite à un contrat de bail que j'ai effectué du vivant de mon fils » ; qu'aucun vice du consentement