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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Richard Y
6079a8d99ba5988459c4f1a8
11 février 2003
de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit poursuivi d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel constitué
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300456
22 juin 2023
d'application de l'article 8 du cahier des charges du lotissement du Château de Laval et constater la conformité du portail et de la clôture aux stipulations du cahier des charges du lotissement, quand
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425
15 décembre 2021
Le contrat de travail de M.
6079a87a9ba5988459c4d6bd
5 octobre 2004
du moteur produisant des excès de calamine et de suie qui s'étaient retrouvés dans le système d'échappement ; que, selon cet expert, une révision par un professionnel aurait remédié aux anomalies constatées
61372641cd58014677424247
6 octobre 2004
justificatif d'origine, en l'espèce des bijoux et des pierres précieuses, reproché à Sarkis X... ait été obtenue par l'administration des Douanes par un moyen frauduleux ; que, d'autre part, s'il est constant
61372402cd5801467741117b
3 décembre 2002
de travail résulte de la seule volonté des deux parties de modifier ce contrat, peu important qu'ait ou non été établi un avenant écrit ; que la preuve de l'échange des consentements peut être rapportée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200039
12 janvier 2023
Benichou, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, s'est constitué en lieu et place de M. Fischer, avocat postulant au barreau de Paris, et que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01310
24 novembre 2021
, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, concernent l'exécution du même contrat de
ECLI:FR:CCASS:2022:C300498
15 juin 2022
si elle revêt un degré de gravité suffisant pour justifier la dissolution du contrat ; qu'en l'espèce, il était fait valoir par l'exposante que l'éligibilité du bien acheté au dispositif Scellier était
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00939
12 juin 2019
mai 2003 par la société Delta diffusion aux droits de laquelle vient la société Médiapost ; qu'ils ont démissionné le 26 octobre 2005, Mme W... étant de nouveau engagée le 27 février 2006 selon un contrat
613723bbcd5801467740d70c
25 octobre 2001
un contentieux d'ordre juridique le litige portant, non sur le calcul technique d'un taux de cotisations, mais sur le champ d'application et l'interprétation d'un décret relatif aux cotisations au titre
ECLI:FR:CCASS:2016:C200250
18 février 2016
d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'est exclu du champ de la procédure de surendettement
6137241acd5801467741247b
24 juin 2003
, organisateur notoire de courses hippiques, appartenant à un secteur reconnu où il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée, de sorte qu'en se déterminant, en l'espèce, par la
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00120
2 février 2016
générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, le second précisant que le fait générateur de la taxe est constitué
ECLI:FR:CCASS:2021:C200110
4 février 2021
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61372501cd5801467741a2df
20 juin 2007
estimant que le licenciement de Mme X... était injustifié du seul fait que l'association avait procédé entre le 15 avril et le 31 décembre 2002 à certaines embauches alors, d'une part, qu'elle avait constaté
61372501cd5801467741a2e0
estimant que le licenciement de Mme X... était injustifié du seul fait que l'association avait procédé entre le 15 avril et le 31 décembre 2002 à certaines embauches, alors, d'une part, qu'elle avait constaté
6137268fcd580146774268fb
22 février 1994
Gaston X... ; que celui-ci a appelé en garantie les consorts A... lesquels ont demandé que la vente du fonds de commerce de bar discothèque soit déclarée nulle en raison du vice de leur consentement ;
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00444
21 mars 2018
d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00445
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