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63 378 résultats pour « constatation sur le champ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Richard Y

6079a8d99ba5988459c4f1a8

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit poursuivi d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel constitué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300456

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

d'application de l'article 8 du cahier des charges du lotissement du Château de Laval et constater la conformité du portail et de la clôture aux stipulations du cahier des charges du lotissement, quand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6bd

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

du moteur produisant des excès de calamine et de suie qui s'étaient retrouvés dans le système d'échappement ; que, selon cet expert, une révision par un professionnel aurait remédié aux anomalies constatées

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424247

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

justificatif d'origine, en l'espèce des bijoux et des pierres précieuses, reproché à Sarkis X... ait été obtenue par l'administration des Douanes par un moyen frauduleux ; que, d'autre part, s'il est constant

Source officielle
CC

soc

61372402cd5801467741117b

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de travail résulte de la seule volonté des deux parties de modifier ce contrat, peu important qu'ait ou non été établi un avenant écrit ; que la preuve de l'échange des consentements peut être rapportée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200039

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Benichou, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, s'est constitué en lieu et place de M. Fischer, avocat postulant au barreau de Paris, et que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01310

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, concernent l'exécution du même contrat de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300498

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

si elle revêt un degré de gravité suffisant pour justifier la dissolution du contrat ; qu'en l'espèce, il était fait valoir par l'exposante que l'éligibilité du bien acheté au dispositif Scellier était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00939

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

mai 2003 par la société Delta diffusion aux droits de laquelle vient la société Médiapost ; qu'ils ont démissionné le 26 octobre 2005, Mme W... étant de nouveau engagée le 27 février 2006 selon un contrat

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CC

soc

613723bbcd5801467740d70c

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

un contentieux d'ordre juridique le litige portant, non sur le calcul technique d'un taux de cotisations, mais sur le champ d'application et l'interprétation d'un décret relatif aux cotisations au titre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200250

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'est exclu du champ de la procédure de surendettement

Source officielle
CC

soc

6137241acd5801467741247b

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

, organisateur notoire de courses hippiques, appartenant à un secteur reconnu où il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée, de sorte qu'en se déterminant, en l'espèce, par la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00120

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, le second précisant que le fait générateur de la taxe est constitué

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200110

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

Pour ce qui est du contact, nous vous suggérons de nous contacter via cet email.

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soc

61372501cd5801467741a2df

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

estimant que le licenciement de Mme X... était injustifié du seul fait que l'association avait procédé entre le 15 avril et le 31 décembre 2002 à certaines embauches alors, d'une part, qu'elle avait constaté

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CC

soc

61372501cd5801467741a2e0

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

estimant que le licenciement de Mme X... était injustifié du seul fait que l'association avait procédé entre le 15 avril et le 31 décembre 2002 à certaines embauches, alors, d'une part, qu'elle avait constaté

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comm

6137268fcd580146774268fb

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Gaston X... ; que celui-ci a appelé en garantie les consorts A... lesquels ont demandé que la vente du fonds de commerce de bar discothèque soit déclarée nulle en raison du vice de leur consentement ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00444

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00445

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci

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