Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 720 résultats pour « constitution d'une garantie par la partie gagnante »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 55-14
Au commencement de la partie, la coupe, faite à l'aide d'une carte de couleur bleue, est proposée au joueur assis immédiatement à la gauche du croupier, puis elle passe au joueur suivant et ainsi de suite, en allant dans le sens des aiguilles d'une montre
Article L951-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l'égard d'une institution de prévoyance, d'une union ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire, la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33
Article D422-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
En cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses en
Article L446-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66
Pour les installations inscrites sur le registre mentionné à l'article L. 446-18 et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5, dès lors que les garanties d'origine issues de la production du biogaz injecté dans le
Article Annexe II
à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu'à 11 933 174 francs CFP.
Article R442-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, est subordonné au respect, par l'entreprise française prenant part à l'opération concernée par cette garantie, des deux conditions suivantes : 1° L'entreprise intervient directement ou dans
Article R423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 24
Le fonds de garantie notifie à chaque entreprise adhérente le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant global prévu au premier alinéa.
Article 12
Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action
Article L541-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87
Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées, dans la limite de 30 000 000 euros.
Article R156-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
La valeur de ces garanties doit être au moins égale au montant du prêt.
Article 30
Garantie technique Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission.
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 77
, notamment les exemplaires identifiés de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d'une mémoire nationale par l'article L. 131-2 du présent code et les documents anciens, rares ou précieux.
Article L721-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
droit étranger, ni par aucune procédure civile d'exécution prise sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, ni par l'exercice d'un droit d'opposition.
Article Annexe
La solution d'assurance que vous envisagez à ce stade Compte tenu de votre situation, vous envisagez d'assurer tout ou partie du capital emprunté avec les garanties suivantes : □ Décès et cette garantie est couverte à % ; □ Perte totale et irréversible
Article LO1114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 17 > 98
et les collectivités à statut particulier issues de la fusion d'une ou plusieurs communes et d'un département ; 3° Les régions et la collectivité territoriale de Corse auxquelles sont assimilées les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Le taux d'intérêt est compris entre le taux moyen des emprunts d'Etat du mois précédant la décision d'attribution du prêt et cette valeur minorée d'un tiers.
Article 45
d'émettre un vote séparé sur l'ensemble de la première partie de la loi de finances de l'année.
Article L741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62
IV. - Si l'expertise révèle que des travaux préalables sont nécessaires pour réaliser la constitution d'un syndicat des copropriétaires secondaire ou les divisions prévues au présent article, le juge peut autoriser l'opérateur à les réaliser.
Article 315-11
Lorsque les règles du marché prévoient la faculté mentionnée au premier alinéa de l'article 516-1, le prestataire qui reçoit un ordre à règlement ou livraison différés ne peut accepter un tel ordre de la part de l'investisseur que s'il obtient de celui-ci
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