Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la coopération estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, notamment de prononcer une astreinte, il adresse au président de la section du contentieux

Article L219-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

Code de l'urbanisme

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :

Article L350-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 58

Code de l'urbanisme

Il désigne les bénéficiaires des droits de préemption ainsi institués.

Article L219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 55

Code de l'urbanisme

Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.

Article R723-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 64

Code rural (nouveau)

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables

Article R221-119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code monétaire et financier

. - Pour les plans d'épargne avenir climat ouverts sous la forme d'un contrat de capitalisation, les rétrocessions de commission liées à la gestion ou à la distribution des titres financiers mentionnés à l'article D. 221-119-2 peuvent être versées au

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de la construction et de l'habitation

l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, si l'opération de requalification présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière

Article 1

—

Il est alloué aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, la section du contentieux et les chambres, une indemnité de fonctions dont le taux sera fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux

Article L361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 02

Code rural (nouveau)

Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des articles L. 361-4-2 et L. 361-5 ainsi que le contentieux

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'urbanisme

échéant en exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu par l'article L. 215-1 ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code

Article L215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption défini à l'article L. 215-4 est applicable sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

Code du patrimoine

-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou

Article R*600-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de l'urbanisme

En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité

Article R142-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.

Article R123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19

Code de justice administrative

L'assemblée générale ordinaire comprend avec voix délibérative : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section ; 2° L'un des présidents adjoints de la section du contentieux suppléé, le cas échéant, par un autre président adjoint

Article R181-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 10

Code rural (nouveau)

Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, mentionné à l'article R. 143-1, est pris sur proposition du ministre chargé de

Article L621-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

Il peut exercer un droit de préemption. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article

Article 27

—

En ce cas, et dans les vingt-quatre heures, notre ministre de la police transmettra à la commission du contentieux de notre Conseil d'état un exemplaire dudit ouvrage, avec l'exposé des motifs qui l'ont déterminé à en ordonner la suspension.

Article R211-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Article 54

—

Les séances ne sont publiques que pour le jugement des affaires contentieuses.

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