euros ; Sur les demandes fondées sur la garantie des vices cachés A titre principal, -juger prescrite l'action fondée sur la garantie des vices cachés ; -débouter la SCI La Casa familia de ses

sang (EFS), a été condamné à indemniser le préjudice subi par les époux X... par décision définitive du 17 mai 2000 ; que l'assureur a dénié sa garantie au motif que le contrat souscrit en 1981 et résilié

S..., qui a entériné le contrat de franchise, a acquis le fonds le 28 février 2011. Les deux sociétés sont redevables in solidum de la dette envers M.

X... a contesté ces créances et invoqué l'existence d'un litige pendant devant le tribunal de grande instance l'opposant à la banque relativement à un nantissement qui aurait été consenti au Cial sur des

Par avenant au contrat de travail en date du 18 décembre 2006, le salarié a signé une convention de forfait annuel en jours. 3.

autonome, d'un recours en remboursement fondé sur le contrat de base en cas d'appel injustifié de la garantie, l'exercice de ce recours fondé sur l'enrichissement sans cause exige que le donneur d'ordre

F... a contesté sa responsabilité et sollicité la garantie de l'assureur. Examen du moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6. M.

la fabricante ; Attendu que la société Monopanel fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Rossi de sa condamnation à réparation à l'égard de la société Garage Brie et Picardie, alors

2015 devant le tribunal de commerce, lesquelles présentaient une défense au fond en appelant des tiers en garantie. 20.

Les sociétés Generali, Sacieg et SMABTP font grief à l'arrêt, sur les désordres affectant les murs des chambres, salles de bains et WC, de dire que la société Generali garantit la société C3D sans

[Y] de ses moyens tendant à l'inopposabilité du cautionnement qu'il avait souscrit en garantie du prêt professionnel accordé par la Banque Populaire Val de France, sur le fondement de l'article L. 341-

situé au [...] et propriété de la SCI ; que, selon les dispositions générales du contrat d'assurance habitation, la garantie responsabilité en tant qu'occupant couvrait les conséquences pécuniaires de

B** --------------------- RG N : 07 / 01204 --------------------- FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) C / Joaquim X...

La société Sanofi et ses assureurs ont assigné en réparation de leur préjudice le commissionnaire, lequel a appelé en garantie le transporteur, lequel a appelé en garantie le manutentionnaire.

instance le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) ainsi que M.

, que, la société Aspée n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la clause d'exclusion de garantie contenue à l'article 18-5 des conditions générales n'étaient pas formelle et limitée, le moyen

l'exclusion de garantie : la Ciade reconnaît que le contrat d'assurance souscrit par la commune s'applique à la responsabilité du propriétaire pour « trouble de jouissance », dans le cadre des dommages

Font noire énergie n'étant pas partie au contrat d'assurance souscrit auprès de la société AIG. 11.

La société Chubb ayant, sur le fondement d'une cession de droits consentie par la société L'Oréal, assigné en responsabilité les sociétés Transports Catroux et Gefco, celle-ci a appelé en garantie le voiturier

l'existence d'un contrat d'assurance souscrit par la société SERM auprès de la SMABTP garantissant sa responsabilité civile ; que la garantie ne couvre pas seulement la responsabilité décennale des constructeurs