X... n'est pas recevable à contester, par la voie de l'exception d'illégalité, la régularité de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, qui

X... fait valoir qu'il est recevable à contester, par la voie de l'exception, la décision en date du 3 septembre 1999 par laquelle la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité

reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir

La commission de recours amiable au cours de sa séance du 9 mars 2004 a confirmé trois des chefs de contestation développés par la SAS CASINO SOCIETE NOUVELLE et s'est déclarée en partage de voix sur le

.)" ; qu'il n'est pas contesté que Mlle AU dite AO, de nationalité cambodgienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 mars 1998, de la décision du préfet

forcée ; que dès lors, le juge de l'exécution doit nécessairement être saisi dans les conditions et délais prévus pour contester cette mesure d'exécution ; qu'en effet, le débiteur ne se borne alors pas

X... invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision du 15 janvier 1998 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté la demande présentée par l'intéressée tendant à la délivrance

X..., n'est pas recevable à en contester la légalité par voie d'exception ; Considérant que si Mme Z..., épouse Y...

d'illégalité du refus d'autorisation soulevée à l'appui du second recours, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de cette exception au vu du dossier ouvert pour l'instruction de

X... conteste, par la voie de l'exception, la décision susmentionnée par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que, s'il soutient qu'elle méconnaît l'article 8 de la

administratif de Bordeaux et devant le Conseil d'Etat ; Considérant que pour les mêmes motifs que ceux énoncés cidessus, la décision de refus de titre de séjour prise à l'encontre de Mme A, que celle-ci conteste

la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant, en premier lieu, que Mlle A conteste

X..., qui ne peut se prévaloir d'une législation relative à la Nouvelle Calédonie antérieure à son détachement, et qui n'est pas recevable à contester par la voie de l'exception d'illégalité l'arrêté de

/ qu'il résulte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 qu'une décision prise par l'assemblée générale s'impose aux copropriétaires tant qu'elle n'a pas été annulée et ne peut être contestée

Le 19 juin 2023, la CAPSSA a présenté une requête au tribunal de commerce pour contester le vote des classes de parties affectées sur le fondement des articles R. 626-64, I et L. 626-33, I du code de commerce

A n'est pas fondé à contester, par la voie de l'exception, la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, en se prévalant de l'illégalité de la décision relative au séjour. 12

rectificative pour 2010, abrogées par le III de l'article 30 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, a commis une erreur de droit en jugeant que l'indivision A était recevable à contester

A, détaché dans l'emploi de sous-directeur au ministère de la défense en qualité d'administrateur hors classe des postes par un arrêté du 16 octobre 2000, conteste, par la voie de l'exception, la légalité