Codes de loi français

Article 3 bis

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3, afin de faciliter l'organisation de la formation continue obligatoire lorsqu'il est fait usage d'un simulateur haut de gamme, une séquence d'apprentissage semi-autonome des stagiaires, sans face-à-face

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Les établissements ou associations mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 font renseigner par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière un livret d'apprentissage numérique retraçant le parcours de formation de leurs élèves.

Article 1

l'article R. 6241-3 du code du travail des coûts par apprenti, le concours mentionné à l'article 25-III de la loi du 24 novembre 2009 susvisée est fixé à 3 000 euros par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage

Article 17

Suppression du caractère exonératoire des versements faits à cet établissement par les redevables de la taxe d'apprentissage.

Article L6241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage, à hauteur du montant mentionné au II de l'article L. 6241-2 :

Article 7

Pour les candidats préparant le brevet des métiers d’art Volumes : staff et matériaux associés par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public

Article L6123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09

Elle a pour mission : 1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 des fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance mentionnées

Article 52 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à la taxe d'apprentissage due, à compter de l'année 2020 . Toutefois, pour l'année 2020 :

Article 25

Le présent décret est applicable à la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à partir du 1er janvier 1972.

Article Annexe II

LISTE DES DOMAINES D'APPRENTISSAGE QUI FERONT L'OBJET D'UNE PONDÉRATION POUR LA PROCÉDURE D'APPARIEMENT POUR L'ENTRÉE EN 3E CYCLE DES ÉTUDES MÉDICALES

Article 1

conduisant aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) qui est organisé à l'intention des enseignants du premier et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat

Article 3

contrôle de l'emploi dans les branches d'activité échappant à sa compétence, au plus tard un mois après la fin du trimestre civil au cours duquel a eu lieu l'embauche ou, au plus tard, un mois après la fin de l'année civile en cas de conclusion d'un contrat

Article 27

-La prime prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

Article D311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 12

Pour soutenir la capacité d'apprendre et de progresser de tous les élèves des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, et mettre en œuvre

Article L4153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit : 1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ; 2° D'élèves de l'enseignement général

Article L6241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

-Une part principale du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1, correspondant à l'application d'un taux de 0,59 %, est destinée au financement de l'apprentissage en application du 2° de l'article L. 6211-2 du présent code

Article 7

Pour les candidats préparant le brevet des métiers d’art Arts et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse pal la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un

Article D337-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

L'examen du certificat d'aptitude professionnelle a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation : 1° Par la voie de l'enseignement à distance ; 2° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat

Article 1

. - Le taux fixé au I est applicable à la taxe d'apprentissage versée en 2015.