Echasserieau, juge des référés, - et les observations de Me Philippon, avocat de Mme A en sa présence qui confirme la nécessité pour celle-ci de disposer d'un titre de séjour pour continuer son contrat

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que la décision attaquée, en le plaçant en situation irrégulière, a pour effet de suspendre son contrat d'apprentissage, compromet la poursuite

Dès lors, le moyen tiré de la mauvaise application de l'article L. 432-1-1 du code précité, invoqué pour contester l'autre motif par lequel le préfet a entendu fonder son refus, doit être écarté comme

Le requérant a signé avec la SARL SECEPA, qui exploite un restaurant à Amboise, un contrat d'apprentissage pour la période du 18 mai 2023 au 27 août 2024 et le gérant de cette société témoigne de l'assiduité

n'est pas démontré que l'exécution d'un contrat d'apprentissage soit nécessaire pour obtenir le diplôme envisagé ; la rupture de son contrat d'apprentissage, du fait de la décision litigieuse, est hypothétique

d'apprentissage et de sa scolarité ; enfin, sans production d'un titre de séjour en cours de validité, il sera mis fin au contrat jeune majeur dont il bénéficie et par suite à son hébergement ; - les

A, inscrit au centre de formations d'apprentis BTP CFA Indre-et-Loire en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle de couvreur, bénéficie depuis le 1er juillet 2024 d'un contrat d'apprentissage

Il soutient que : - la condition d'urgence à statuer est remplie en l'espèce dès lors que la décision contestée le prive de la possibilité de poursuivre son contrat d'apprentissage et par suite le prive

B a conclu un contrat d'apprentissage pour la période du 7 juillet 2023 au 31 août 2025.

compétente pour l'enregistrer, le contrat est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'ayant constaté la remise tardive du contrat d'apprentissage de Mme [J] à la chambre de commerce

X... une indemnité pour rupture anticipée de son contrat d'apprentissage, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement, pour motif économique, du maître d'apprentissage constitue une cause légitime

de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage dans ce même délai, l'enregistrement est de droit ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat d'apprentissage

d'apprentissage, il en va nécessairement de même du décès du maître d'apprentissage qui rend impossible la poursuite de l'exécution de ce contrat ; qu'en décidant le contraire, cependant que le décès

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée dès lors qu’il se voit opposer un refus de renouvellement de titre et une obligation de quitter le territoire français ; il ne peut pas continuer

Y... a été engagé par contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans, allant du 1er septembre 1993 au 30 août 1995, par M.

Y..., garagiste, par un contrat d'apprentissage conclu le 6 septembre 1990 pour une durée de deux ans à partir du 10 septembre 1990; que, par courrier du 20 février 1991, M.

[M] la rupture anticipée de son contrat d'apprentissage pour motif économique. La société Sebenko a été mise en liquidation judiciaire le 8 août 2017. 3.

Y... dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de deux ans pour préparer un CAP de pâtissier-chocolatier ; que ce contrat a été résilié d'un commun accord des parties le 25 mai 1998 ; que M.