Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 099 résultats pour « contrôle de la caisse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 099 résultats pour « contrôle de la caisse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R512-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
Lorsqu'un représentant des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance perd son mandat électif ou atteint
Article R811-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75
R. 811-73, du contrôle de la gestion de l'agent comptable.
Article 10
caisses de sécurité sociale pour toute la région, dans le cadre de l'organisation générale établie par le ministre de la santé publique et selon les directives de celui-ci.
Article 55
L'assuré invalide ou le bénéficiaire de l'assurance maladie peut, soit sur sa demande, soit à l'initiative de la caisse, obtenir la participation de celle-ci à ses frais de rééducation professionnelle, sous réserve des résultats d'un examen psychotechnique
Article 19
Les agents de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire chargés du contrôle dans les conditions prévues par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale effectuent, dans les conditions prévues par l'article R. 243-59 du même
Article 2
Le directeur de l'union de recouvrement statue sur la demande d'exonération après avoir, éventuellement, recueilli l'avis du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie.
Article 38 BIS
Les services des caisses primaires doivent mettre à la disposition des praticiens conseils tous les documents et informations dont ils disposent et qui sont de nature à permettre à ces praticiens conseils d'avoir une connaissance aussi complète que possible
Article 16
La caisse nationale de sécurité sociale est un établissement public. Elle jouit de l’autonomie financière. Elle est soumise au contrôle du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres de l’économie nationale et des finances.
Article L135 ZO
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 16
-Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du code du travail et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration
Article R341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
La caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical.
Article 97
Le contrôle mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse des dépôts et consignations.
Article L723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 71
Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service du recouvrement, contrôle et contentieux et des sections dont les opérations font l'objet de comptabilités distinctes dans des conditions fixées par décret.
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77
Sauf si le service du contrôle médical en décide autrement, la suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle le patient a été informé.
Article R148-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20
quinze jours : 1° Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est défavorable, d'abandonner la procédure.
Article 96 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87
Les caisses enregistreuses utilisées pour l'émission des tickets prévus à l'article 96 B doivent présenter les caractéristiques suivantes : 1° Etre munies au minimum : a.
Article 1
handicapées dans la fonction publique ", institué par l'article 35 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désigné ci-dessous par les termes : " l'établissement " ou " le fonds ", est confiée à la Caisse
Article 1
La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et des droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuite des infractions et du traitement du contentieux relatifs à la cotisation
Article L223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Article L137-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24
Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale de 10 % assise sur le montant des avantages mentionnés au I de l'article 80 bis du code général des impôts et au I de l'article 80 quaterdecies du
Article R1435-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé est chargé du contrôle et du suivi de la gestion du fonds.
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