Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 345 résultats pour « contrat conclu entre le gestionnaire de réseau et les founisseurs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L432-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96
I. - Les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel sont habilités à constater, à distance ou sur place, les destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage mentionnées
Article R322-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82
A l'issue de la procédure décrite à l'article R. 322-12, l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité peut, si le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'a pas engagé dans le délai prescrit les travaux prévus par les programmes
Article 23
. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la même date.
Article D341-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
La demande de mise à disposition des données est effectuée auprès du gestionnaire du réseau public de distribution, qui en accuse réception, par voie électronique ou par courrier.
Article D453-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
La demande de mise à disposition des données est effectuée auprès du gestionnaire du réseau public de distribution, qui en accuse réception, par voie électronique ou par courrier.
Article L342-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05
La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles publiés par ce gestionnaire.
Article R592-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 21
Lorsque le montant de la rémunération des activités mentionnées aux articles R. 592-22 et R. 592-22-1 n'est pas prévu par le contrat conclu entre le bénéficiaire du service rendu et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, il est fixé par
Article L2111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
Dans ce cas, il peut demander à SNCF Réseau de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention.
Article D448-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
Pour chaque pas de mesure, la personne morale mentionnée à l'article L. 448-1 indique au gestionnaire du réseau public de distribution le ou les coefficients de répartition de la production associés à chaque consommateur final participant à l'opération
Article D315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 52
Pour chaque pas de mesure, la personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 indique au gestionnaire du réseau public de distribution le ou les coefficients de répartition de la production associés à chaque consommateur final participant à l'opération
Article L121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
La Commission de régulation de l'énergie procède au contrôle de l'évaluation des coûts présentée par le producteur, le fournisseur ou le gestionnaire de réseau et détermine le montant des coûts à compenser.
Article R1115-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
le fournisseur du service numérique, sont prévues par le contrat mentionné au III de l'article L. 1115-10.
Article L321-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 60
Le gestionnaire du réseau public de transport met en œuvre des actions d'efficacité énergétique et favorise l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.
Article L6154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé, ou en cas d'activité libérale partagée au sein du groupement hospitalier de territoire, les établissements
Article R335-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27
du réseau de transport français correspondant aux contributions transitant sur l'interconnexion dérogatoire est reversée par le gestionnaire du réseau de transport français au gestionnaire d'interconnexion dérogatoire concerné.
Article L342-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05
La convention ou le protocole de raccordement liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement est établi sur la base de modèles publiés par ce gestionnaire.
Article L293-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24
Les gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et les exploitants de réseaux de chaleur ou de froid compétents coopèrent avec les communautés d'énergie pour faciliter les partages d'énergie en leur sein.
Article L132-17-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40
Les droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur régis par des contrats d'édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire, distincte des contrats d'édition, conclue avec l'accord formellement
Article 3
I. - Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide versée au titre de la première année d'exécution
Article R271-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62
S'il s'agit d'un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, il transmet ces informations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
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