LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82
Décisions mentionnant Article R322-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, et portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.
La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]
Colloque Droit nucléaire et droit océanique, organisé par le Centre d'études et de recherches de droit international de l'U.E.R. développement, études internationales, européennes et comparatives de Paris 1 et le Centre d'études du droit de l'énergie atomique de l'Institut de Droit comparé de Paris, Laboratoire associé du CNRS, les 12 et 13 juin 1975, préface de C.-A. COLLIARD, Economica, 1977, 252 pages.
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
projet de loi d'orientation sur l'énergie