-Le montant de l'indemnité particulière d'exercice attribuée est égal à douze mois des émoluments de base du praticien prévus à l'article R. 6152-23.

Article 2

—

; - fonction ; - mode d'exercice ; - adresse d'exercice ; - autres coordonnées : numéros de téléphone et de télécopie, numéros FINESS et SIRET des établissements d'exercice, adresse électronique ; - statut juridique de l'établissement ou secteur

Article 6

—

F par obligation en cas d'exercice le 26 juillet 1983, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,25 p. 100 ; 96,64 p. 100 du nominal, soit 4.832 F par obligation en cas d'exercice le 26 janvier 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut

Article 5

—

en cas d'exercice le 5 juillet 1983, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,40 % ; 97,10 p. 100 du nominal, soit 4.855 F par obligation en cas d'exercice le 5 janvier 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,25 % ; 97,90 p.

Article L302-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande motivée d'une commune, déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale fixée au premier alinéa du présent IX lorsque cette commune compte une population inférieure

Article L443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la commune dans laquelle se situent les logements fait l'objet d'un arrêté de carence sans avoir conclu de contrat de mixité sociale, l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux, sauf au bénéfice d'autres organismes d'habitations

Article R1222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35

Code de la santé publique

Il délibère en outre sur les matières suivantes : 1° L'organisation générale de l'établissement et son règlement intérieur ; 1° bis Les modalités d'exercice des activités transfusionnelles et des autres activités mentionnées à l'article R. 1222-40 ; 2

Article 3

—

Le stage de recyclage vise à actualiser les compétences professionnelles du diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er dans le cadre de ses prérogatives d'exercice. - module n° 1 : " remise à niveau médicale " ; Le contenu et la durée de chaque module sont

Article R621-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

présenter une demande de relèvement des sanctions au titre du VI de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions suivantes : 1° La décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice

Article L201-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Un contrat coopératif est conclu entre la société coopérative d'habitants et chaque associé coopérateur avant l'entrée en jouissance de ce dernier.

Article 10

—

échéant par voie de contrat particulier, la cohérence des actions programmées de l'Etat et des collectivités territoriales sur ces parties communes.

Article 11

—

La période d'exercice de la profession de conseil juridique non salarié antérieure au 1er janvier 1992 est prise en compte pour le calcul de la durée minimale requise pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières du régime invalidité-décès de

Article 1 bis A

—

Le notaire peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises

Article R4312-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent se faire connaître dans les mêmes conditions.

Article L111-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 23

Code de l'énergie

Cet accord, passé entre l'Etat et les communes concernées, comprend un calendrier et des modalités prévisionnelles de conversion.

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72

Code de la propriété intellectuelle

la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des membres, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement les droits prévus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en concluant des contrats

Article L2125-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 18

Code général de la propriété des personnes publiques

Par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er

Article D341-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 03

Code de l'éducation

Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime, le diplôme national

Article R519-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65

Code monétaire et financier

Lorsque l'intermédiaire intervient dans le cadre d'un service de conseil mentionné à l'article L. 519-1-1, il communique au client le nombre de contrats de crédits examinés et la dénomination des établissements de crédit ou des sociétés de financement

Article D643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 45

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 643-1, les périodes d'exercice de l'activité libérale au sens des articles L. 640-1 et L. 622-7 antérieures au 1er janvier 1949 ou à la date à laquelle l'activité professionnelle exercée a été rattachée

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