de concession de licence exclusive de fabrication et de distribution des produits de la marque K2R en particulier en France ainsi que de licence exclusive d'utilisation de cette marque dans le même

X... a signé avec la société Idet un contrat de concession de licence exclusive et d'exploitation publicitaire des mobiliers protégés, la société Idet s'engageant à ne s'approvisionner exclusivement pour

, D'AVOIR ADMIS QUE, D'APRES LES CORRESPONDANCES ECHANGEES PAR LES PARTIES, LA SOCIETE DIHOR N'ETAIT PAS UN MANDATAIRE REMUNERE A LA COMMISSION MAIS QU'ELLE ETAIT LIEE A LA SOCIETE BAMBERGER PAR UN CONTRAT

Livolsi, administrateur judiciaire de la société BR Auto, mise en redressement judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire de ce règlement a ordonné la poursuite par la société Mercédès-Benz France du contrat

Y... avait confié ses modèles pour étude dans la perspective de la conclusion d'un contrat de licence de concession exclusive ; que la société Cas Bernard a demandé reconventionnellement la condamnation

EN DEMEURE PREALABLE ; QUE PAR LETTRE DU 12 MARS 1962, LA SOCIETE SIMCA S'ETAIT ENGAGEE A PRESENTER A DANNER "LE CONTRAT STANDARD DE CONCESSION REGIONALE EXCLUSIVE" A L'EXPIRATION DU COTRAT SUSVISE

de concession de licence exclusive de fabrication et de distribution des produits de la marque K2r en particulier en France ainsi qu'une licence exclusive d'utilisation de cette marque dans le même territoire

a consenti un contrat de concession commerciale exclusive à la société MIDEX portant sur la vente de produits laitiers en Grande Bretagne à des distributeurs locaux.

de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 19 juin 1990), qu'un contrat de concession non exclusive, pour le

X... au régime des travailleurs indépendants à la suite de la perception de redevances au titre du contrat de licence exclusive de la marque X... conclu entre celui-ci et la société X... ; que l'Union

X..., les conclusions de M.

résiliation anticipée en 1981, postérieurement aux années d'imposition, il appartenait à la société "Techniques et Santé", qui était, dès la conclusion du contrat, devenue titulaire de droits susceptibles

de concession de distribution exclusive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... de la résiliation de plein droit du contrat de concession de licence, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté qu'aux

de concession, le non-paiement des frais de traduction ne pouvait en toute hypothèse permettre la résiliation de plein droit de ce contrat ; Attendu que la convention du 26 octobre 1992, pour les frais

successifs de concession exclusive couvrant plusieurs cantons de la Seine Saint Denis dont celui d'[Localité 6] ; qu'après avoir atteint le 31 mai 1998 un montant de 3 833 millions de francs la dette

IDETEC s'est acquittée, en mars et septembre 1996, de fais (4.715,46 francs et 16.281 francs) de maintien du brevet européen pour l'année 1996, y compris de frais de traduction ; le contrat de « concession

de concession de licence exclusive avec diverses sociétés et personnes physiques, afin que sa filiale commercialise ses produits sous les marques constituées par leurs noms, et un contrat avec un professeur