la prive de la possibilité de vivre avec son fils adoptif qui est contraint de demeurer au Tchad ; que la décision du préfet de la Haute-Garonne porte une atteinte grave et manifestement illégale à son

supprimé à compter de cette date la contribution alimentaire pour l'entretien de Malika et Mohammed et la pension alimentaire versée au profit de la femme qui avait trouvé des revenus dans le cadre d'un contrat

. ; qu'en qualité de salarié de l'entreprise, il a bénéficié d'une pré-retraite dans le cadre d'un contrat de solidarité ; que l'ASSEDIC, soutenant que M.

contrat, celui-ci se trouvait transformé en contrat à durée indéterminée, qu'en recherchant dans ces conditions l'exactitude du motif allégué par la société Eurorga pour recourir à un contrat à durée déterminée

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête dirigée contre

En vertu de ces mêmes dispositions, les contrats emploi-consolidé, comme les contrats emploi-solidarité, sont des contrats de travail réservés à certaines catégories de demandeurs d'emploi et conclus soit

l'association ; qu'ainsi, le président de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION PAR L'IMAGE ET LE SON avait qualité pour former, au nom de cette association, un recours pour excès de pouvoir contre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

limité du père ; 2) concernant Lamri Y... : - il a perçu en novembre 2009 un salaire de 782, 11 € pour une mission d'intérim, il perçoit le RSA d'un montant de 404, 88 € en août 2010 - il produit un contrat

et de la lunetterie impose à l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique d'« étudier avant de prendre sa décision les possibilités de réduction du temps de travail, contrat

journalistes et techniciens radiophoniques, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte du caractère de généralité de la prime de fin d'année, les animateurs et animatrices embauchés comme elle selon un contrat

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'aide-comptable par l'association d'Aide aux mères et aux familles (AMF), par trois contrats

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er août 1994 par contrat emploi solidarité consolidé (CEC) par l'association Les Amis

l'association Roannaise du Comité d'aide à domicile inter-génération et assistance (ARCADIA) pour assurer l'entretien de locaux ainsi que l'aide en cuisine et au service en salle, dans le cadre d'un contrat

. : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les effectifs de salariés embauchés par contrats "emploi-solidarité" dans la commune de Saint-Paul qui se sont élevés à 1 401 en 1994 ont atteint 2 432

opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune d'Entre-Deux (Réunion) pour le renouvellement du conseil municipal, était en qualité de salariée de cette commune titulaire d'un contrat

M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ADELSON Y..., contre

salarié quittant l'institution "soit du fait de l'employeur, soit de sa propre initiative", "entre soixante et soixante-cinq ans" ou "partant en retraite à partir de cinquante-cinq ans dans le cadre d'un contrat