national ou à bord de navires français, des personnes relevant d'Etats ou d'organismes étrangers ou d'organisations internationales, en lien avec la nature ou le lieu de l'incident ou de l'accident.

Article 5

—

Les personnels non titulaires perçoivent le traitement correspondant à l'indice hiérarchique stipulé par leur contrat conformément à l'article 4, alinéa 3, du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Article 60

—

Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont délivrées gratuitement et dispensées des droits de timbre et d'enregistrement, à la condition de s'y référer expressément.

Article L254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Pour tout projet de cession des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier, l'acquéreur reçoit de la part du cédant une offre préalable d'acquisition mentionnant expressément, en caractères apparents, le caractère temporaire du

Article 131 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

I. – Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à l'article 118 qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains étrangers ou

Article D331-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 39

Code de l'éducation

Au lycée d'enseignement général et technologique, toute mobilité scolaire européenne et internationale s'effectue dans le cadre d'un contrat d'études.

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 06

Code de la construction et de l'habitation

location précise les services spécifiques non individualisables mentionnés à l'article L. 631-13, fournis au locataire ; 2° Le bailleur et le locataire sont tenus, respectivement, de fournir et de payer les services non individualisables aux termes convenus

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants :

Article 8

—

Le secrétaire général est nommé par le ministre des affaires étrangères pour une durée de quatre ans à partir d'une liste de trois noms présentée par la commission.

LEGIARTI000046952897

—

linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (langue) ou Option internationale intitulée " baccalauréat français international " section (langue), parcours (bilingue, trilingue, quadrilingue) ou Mobilité européenne et internationale

Article L214-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

négociation sur un marché d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1, les parts ou actions d'un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit

Article 1

—

Constituent notamment des entités de droit privé ou de droit international mentionnées au I de l'article 1er du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 susvisé et ne répondant pas à la définition des entreprises mentionnées à l'article L. 123-32 du code de

Article 2

—

La preuve de l'identité lors des épreuves théorique et pratique du permis de conduire est établie au moyen de l'un des documents suivants en cours de validité, ou périmés lorsqu'il en est expressément disposé ainsi : I. – Pour les Français : 1° a) Le

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Code général des impôts

Lorsque ces revenus sont perçus à raison de biens ou droits préalablement détenus par la personne, ou une autre personne qui lui est liée au sens du 12 de l'article 39, qui, dans le contrat ayant conféré au contribuable la détention de ces biens ou droits

Article L236-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Code de commerce

Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque l'interprétation du projet de scission

Article R316-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

affaires étrangères pour le permis de transfert, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur pour l'agrément de transfert et du ministre de l'intérieur pour l'accord préalable de transfert, pour l'un des motifs mentionnés au II

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si le décès ou la disparition du militaire est survenu dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, ses ascendants ont droit à une pension s'ils justifient : 1° Qu'ils sont âgés de plus de soixante ans,

Article L1115-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Code général des collectivités territoriales

La personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de création.

Article 144

—

Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux.

Article 6

—

Les Français résidant à l'étranger et les étrangers qui résident ou non en France peuvent être admis dans l'ordre du Mérite agricole après avis du ministère des affaires étrangères, aux mêmes grades et pour les mêmes services que les citoyens français

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