Article L236-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Code de commerce

En vigueurDepuis le 26 mai 2023

Texte de l'article

Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque l'interprétation du projet de scission ne permet pas de décider de leur répartition, proportionnellement à l'actif net attribué à chacune des sociétés bénéficiaires.

Décisions citant cet article

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article L236-47 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

10 janvier 2024

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

22 mars 2012

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda1c775dfb606089ac18e7

25 septembre 2019

TCOM

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

1 janvier 1979

Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.

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