leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi, et relevé que les avenants conclus par les salariés ne prévoyaient pas, contrairement aux termes de l'accord, la

de travail ; que dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat, le principe de lissage de la rémunération conduit à verser au cours de la période dite «bloc estival», la rémunération correspondant

une double rémunération, pratique contraire aux dispositions de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 ; que l'existence de ces deux contrats ne permettant en aucun cas de prononcer une condamnation

au contrat de travail de M.

fixée à 7 673 francs ; que ce contrat a été renouvelé pour une année supplémentaire, par avenant du 4 juillet 1996 ; qu'il est établi qu'Emmanuel X... n'a pas exécuté son contrat de travail à temps plein

Paris, 7 mai 1999) d'avoir rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts qu'il avait formée à l'encontre de la société Groupe Volkswagen France (société Volkswagen) pour résiliation abusive du contrat

ne peut en modifier unilatéralement le contenu ; que l'absence de contestation à une modification unilatérale du contrat n'équivaut pas à une acceptation de cette modification ; que la cour d'appel a

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-21.695 contre

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-22.006 contre

QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A SON SALARIE IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR LE PAIEMENT DU SALAIRE PENDANT LES "PONTS" ET DONT LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE FONT RESSORTIR

globale des travailleuses familiales concernées ; 2 ) que se contredit dans sa motivation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui constate dans un premier

[T] [A], 2°/ Mme [R] [Q], épouse [A], 3°/ Mme [W] [A], tous trois domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mars 2013 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B),

stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

, comme tend à le confirmer une mention de l'acte contractuel du 4 juillet 2012 : « Ce contrat annule et remplace le n° 0086.6873AD (résilié à tort) ».

leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi, et relevé que l'avenant conclu par le salarié ne prévoyait pas, contrairement aux termes de l'accord, la durée

que la clause VIII-3 du contrat d'agence commerciale, qui stipulait une indemnité forfaitaire complémentaire sans qu'il puisse être reproché à l'agent de n'avoir pas respecté les clauses de son contrat

Alain X..., 2°/ Mme Claudie Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse

de l'auteur, même dans le silence du contrat ou en présence d'une clause contraire.

le 23 novembre suivant à l'Union des Républiques socialistes soviétiques représentée par la Vnesheconombank (l'emprunteur) un crédit acheteur destiné à financer, dans une certaine proportion, les contrats

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-15.936 contre