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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04801
14 octobre 2014
14 octobre 2014
ignorer que le rapport consignant ses propos serait communiqué à Mme Y... dans le cadre de la procédure ; que les juges en concluent qu'en l'absence de confidentialité, la faute caractérisant la contravention
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-193582
7 mai 2019
7 mai 2019
Roumanie introduite le 28 juillet 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation de la requérante [1] , candidate indépendante aux élections présidentielles organisées en 2014, pour deux contraventions
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6079a8989ba5988459c4e152
5 novembre 1974
5 novembre 1974
JUILLET 1881, DE L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE LE PREVENU DU CHEF DE LA CONTRAVENTION
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6079a8bb9ba5988459c4eb08
2 octobre 1975
2 octobre 1975
CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), X..., GERANT DE SOCIETE, A ETE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION DE CONTRAVENTIONS
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6079a8af9ba5988459c4e6e8
28 juin 1966
28 juin 1966
A ETE CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES POURSUITES SONT IRRECEVABLES LORSQUE LA MISE EN DEMEURE EST INTERVENUE APRES
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61609e55264c7ed035b03c82
28 octobre 2014
28 octobre 2014
presse en matière de responsabilité ; Mais considérant que le régime juridique des contraventions de diffamation non publique et de l'injure non publique est celui des infractions de presse ; que dès
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évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Z
613726a1cd58014677427344
20 février 2007
20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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613725c8cd580146774207ee
20 octobre 1998
20 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
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6079a86d9ba5988459c4d3ad
5 octobre 1999
5 octobre 1999
le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c47
19 février 1998
19 février 1998
Ce texte prévoit en effet que ce sont ces juridictions qui connaissent des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites autrement que par voie de la
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6079a87f9ba5988459c4d940
8 décembre 1965
8 décembre 1965
DES CHEFS DES POURSUITES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATION ET A DEBOUTE L'URSSAF 14 U, PARTIE CIVILE, DE SES DEMANDES ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LA REQUETE EN CASSATION ET
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6137262ccd5801467742382d
16 octobre 2001
16 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659d
18 novembre 2002
18 novembre 2002
Monsieur X... a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de Marmande , les époux Y... pour obtenir à titre principal - dire et juger que par lettre du 27.12.2000, les époux Y... ont commis la contravention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01586
20 novembre 2019
20 novembre 2019
ayant été envoyés à la société démontrent que les certificats d'immatriculations des véhicules sont établis au nom de la société, à savoir personne morale; que les avis de contravention fournis au conseil
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6079a87f9ba5988459c4d954
8 juin 1963
8 juin 1963
INTEGRANTE DE LA PROCEDURE IMPOSEE, EN LA MATIERE, A L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE AU POURVOI PAR LES TEXTES VISES AU MOYEN ; "EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A MIS LA PREUVE DE LA CONTRAVENTION
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 29 Juin 2001c/Monsieur CHICHEPORTICHE X
6253c8a4bd3db21cbdd85d99
17 décembre 2001
17 décembre 2001
prescrit, commis les infractions suivantes : non respect d'un règlement sanitaire préfectoral, non respect de la capacité d'accueil dans les chambres n° 27, 30, 33, 106, 214, 317, 318, 320, 321 et 322
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00893
28 mars 2017
28 mars 2017
[S] et la société WLC'S 5th avenue pour la contravention de non délivrance des documents ouvrant droit à l'assurance chômage lors de la fin du contrat de travail de Mme [G], à une amende contraventionnelle
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d5ef
28 juin 2005
28 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR02452
11 avril 2012
11 avril 2012
publique, que si ladite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, et dire établie la contravention de diffamation
Source officiellecr
6137267ecd58014677426038
9 février 1993
9 février 1993
a rejeté l'exception de prescription soulevée par elle, et renvoyé les débats à une audience ultérieure ; - 2°) l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 7 mai 1991, qui l'a condamnée, pour injures non
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